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Arrêts maladie des fonctionnaires : le jour de carence supprimé en 2014, rétabli en 2017 ?

patient-maladie-pixabay ©  CC0-PublicDomain

Imposé à tous les agents de la fonction publique depuis le 1er janvier 2012, le jour de carence sera supprimé en 2014. La ministre de la Réforme de l’Etat, de la décentralisation et de la fonction publique l’avait annoncé le 20 février 2013 aux organisations syndicales. Cette suppression figure effectivement dans le projet de loi de finances 2014 débattu au Parlement.

[13/11/2017] Le jour de carence dans la fonction publique pourrait être rétabli en 2017 par le gouvernement Macron. La mesure, prévue par l’article 48 du projet de loi de finances, va être discutée au Parlement mi-novembre 2017. Si la mesure est votée, les agents publics risquent donc de ne pas être indemnisés pour leur premier jour d’arrêt maladie. Rebelote.

Instauré par Nicolas Sarkozy, le jour de carence des fonctionnaires a été effectif du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2014. Il a été supprimé par l’équipe de François Hollande, car jugé injuste et sans incidence ou presque, en termes d’économies pour les pouvoirs publics. C’est pourtant la raison officielle du rétablissement annoncé par le ministre Gérald Darmanin, selon qui le jour de carence peut engendrer 170 millions d’euros d’économie.

Publiée le 10 novembre, juste avant la discussion à l’Assemblée nationale, une étude de l’Insee sur la mise en oeuvre du jour de carence dans la fonction publique de l’Etat montre que le jour de carence entraîne :

  • moins d’arrêts de maladie de 2 jours,
  • plus d’arrêts d’une semaine à 3 mois,
  • aucun changement concernant les arrêts d’une journée.

Ainsi, l’Insee observe que « la prévalence des absences d’une semaine à trois mois a augmenté dans la fonction publique de l’État pendant la période d’application du jour de carence et diminué après sa suppression (figure 3). Ces variations sont significatives quand on les compare avec celles du secteur privé. D’après les calculs tenant compte de l’évolution des absences dans le secteur privé et des caractéristiques des personnes interrogées, la prévalence des absences d’une semaine à trois mois aurait augmenté de 25 % sous l’effet de la mesure (Cazenave-Lacroutz et Godzinski, 2017). » Etude de l’Insee, novembre 2017

Selon certains syndicats de fonctionnaires, le rétablissement du jour de carence fait partie du « fonctionnaire bashing ». En attendant de voir comment tournent les débats, revenons sur les raisons qui ont conduit à la suppression du jour de carence pendant le septennat de François Hollande.

La ministre de la Fonction publique, Marilyse Lebranchu, l’avait annoncé le 20 février 2013 à des syndicats satisfaits. Le projet de loi de finances 2014 le prévoit expressément : le jour de carence imposé aux fonctionnaires et titulaires des trois fonctions publiques depuis le 1er janvier 2012 sera supprimé. Sa suppression coûtera 157 millions en 2014, selon les prévisions du gouvernement : 58 millions d’euros pour l’Etat, 37 millions pour les collectivités et 62 millions d’euros pour les hôpitaux. En février dernier, les organisations syndicales de la fonction publique s’étaient mobilisées des mois durant contre ce jour de carence, écrivait alors la Gazette.fr. Elles avaient salué l’annonce de la Marilyse Lebranchu comme une victoire.

De quoi parle-t-on?
  • Le « jour de carence », de quoi s’agit-il ? Depuis le 1er janvier 2012, en cas de congé de maladie ordinaire pour maladie non professionnelle, le premier jour de congé maladie n’est pas rémunéré, avec toutefois quelques modulations à ce principe. Seul le supplément familial de traitement (SFT) continue d’être versé aux agents malades. Objectifs assignés par ses promoteurs à ce « jour de carence » : la lutte contre l’absentéisme, la recherche d’économies pour les employeurs publics et l’équité entre salariés du privé et agents publics. 

Pourquoi supprimer le jour de carence, instauré il y a un an et demi ?

Il s’agit de réparer une injustice, affirme le gouvernement. Le PLF 2014 précise ainsi : “La mise en place du jour de carence avait pour ambition de rapprocher les salariés du privé et du public et d’introduire plus d’équité entre les deux secteurs. En réalité, 77 % des salariés des entreprises de plus de 250 salariés voient leurs jours de carence couverts par des accords d’entreprise, d’où une situation différenciée et défavorable aux agents publics.”

Les effets du jour de carence sur la baisse de l’absentéisme ne sont pas démontrés. Côté employeurs, seule la Fédération hospitalière de France, demandait le maintien du jour de carence, se targuant d’une baisse de 7 % de l’absentéisme et d’ une meilleure prise en charge des patients. En revanche, les directeurs généraux de l’administration et de la fonction publique, de l’offre de soin et des collectivités locales jugeaient son impact faible sur l’absentéisme de courte durée. « Soit les arrêts maladie sont restés stables, comme dans la fonction publique de l’Etat ou dans la fonction publique territoriale, soit, lorsqu’il y a eu baisse du nombre d’arrêts de courte durée, les employeurs ont observé un allongement de la durée moyenne des arrêts ou une hausse des accidents du travail », confirmait le ministère.

Pour lutter contre l’absentéisme, les contrôles des arrêts de travail seront notablement renforcés, annonce le ministère, ce qui devrait selon lui réduire les recrutements, donc permettre des économies.

Le jour de carence n’a pas entraîné les économies attendues (la moitié des 120 millions escomptés, selon le ministère).

Sources : LaGazette.fr — Vosdroits.service-public.fr — Acteurspublics.fr
Références

EmploiPublic.fr • 17/09/2013

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