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Le télétravail existe-t-il dans la fonction publique ?

notebook-pixabay ©  CC0 PublicDomain

Oui, les fonctionnaires et contractuels des trois fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) peuvent exercer leurs missions en télétravail. Les magistrats bénéficient également de cette faculté. Les modalités de cette forme de travail sont encadrées par un décret du 11 février 2016.

[Mise à jour : 28/08/2017] Les modalités du télétravail dans la fonction publique sont encadrées par le décret du 11 février 2016. Ce texte a été pris en application d’une loi datant de… 2012 ! Sont concernés les fonctionnaires et les contractuels de droit public.

  • de l’Etat,
  • des collectivités territoriales et leurs établissements publics,
  • des établissements publics de santé,
  • ainsi que les magistrats

L’objectif affiché par ses promoteurs est de mieux concilier vie professionnelle et vie privée des fonctionnaires et contract. 

Définition
  • Le télétravail dans la fonction publique est défini par le décret de 2016 comme « toute forme d’organisation du travail, dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire, en utilisant les technologies de l’information et de la communication ». La définition du code du travail, pour les salariés du privé, est quasi identique.

Combien de jours puis-je télétravailler ?

  • L’agent peut télétravailler 3 jours au maximum par semaine. Cette durée pouvant être répartis sur un mois (article 3 du décret du 11 février). A titre individuel, un arrêté définira pour chacun les horaires, la travail concerné et les temps de repos.
  • A la demande des agents dont l’état de santé le justifie et après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail, il peut être dérogé pour 6 mois maximum aux conditions fixées par l’article 3. Cette dérogation est renouvelable une fois, après avis du médecin de prévention ou du médecin du travail.

Vais-je pouvoir télétravailler pendant toute ma carrière ?

  • Non. L’autorisation de télétravailler est accordée par l’employeur public pour un an, au maximum (une période d’adaptation de trois mois au plus  peut être prévue). Cette autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. Si l’agent change de fonctions, il devra bien sûr présenter une nouvelle demande.
  • Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l’initiative de l’administration ou de l’agent. Et ce, moyennant un délai de prévenance de 2 mois. Si c’est l’administration qui met fin au télétravail, ce délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée.

Mon employeur peu-il m’obliger à télétravailler ?

  • Non, c’est à l’agent volontaire de faire une demande écrite à son chef de service. Celui-ci appréciera si la demande est recevable, au regard notamment de la nature de l’activité, de l’intérêt du service et de la conformité de l’installation du travail à distance.

L’employeur prendra-t-il en charge les coûts du télétravail ?

  • En principe, oui. L’article 6 du décret précise que les matériels, logiciels, abonnements, communications, outils et maintenance sont pris en charge par l’employeur.

Existe-t-il des formations au télétravail

  •  Des formations sont prévues, non seulement pour les agents, mais aussi pour les managers.

La Direction générale de l’administration et de la fonction publique a publié un guide sur le télétravail.

Pour se mettre en conformité avec le décret, les collectivités territoriales ayant déjà organisé le télétravail pour certains de leurs agents vont devoir soumettre ses modalités à l’avis des instances représentatives. Toutes devront présenter un bilan annuel à leur comité technique.

Focus

Le télétravail dans les directions départementales interministérielles

Suivant l’arrêté du 26 janvier 2017, lesagents des directions départementales interministérielles (DDI). Sauf s’ils exercent une activité répondant à un de ces critères :

  • la nécessité d’assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l’administration, auprès de tous types d’usagers ou de personnels ;
  • l’accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels dont la sécurité ne peut être assurée en dehors des locaux de l’administration ;
  • l’accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels ou applications faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance ou l’utilisation de matériels
  • spécifiques ;
  • toute activité professionnelle supposant qu’un agent exerce hors des locaux de l’administration, notamment pour les activités nécessitant une présence sur les lieux de contrôle.

Quand seules certaines activités de l’agent peuvent être « télétravaillées », celles-ci doivent avoir atteint un volume suffisant pour pouvoir être exercées en télétravail.

Pièces à fournir par l’agent télétravailleur

Lorsqu’il exerce ses activités à domicile, le télétravailleur doit impérativement :

  • fournir un certificat ou, à défaut, une attestation sur l’honneur justifiant de la conformité des installations et des locaux aux règles de sécurité électrique ;
  • fournir une attestation de l’assurance auprès de laquelle il a souscrit son contrat d’assurance multirisques habitation précisant qu’elle couvre l’exercice du télétravail au lieu défini dans l’arrêté individuel ;
  • attester qu’il dispose d’un espace de travail adapté et qu’il travaille dans de bonnes conditions d’ergonomie ;
  • justifier qu’il dispose d’une connexion Internet si celle-ci est nécessaire à l’exercice des activités en télétravail.

L’agent en situation de télétravail s’engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d’information.

Lorsque le télétravail a lieu au domicile de l’agent, ce dernier assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau (article 9 de l’arrêté). Aucune compensation financière n’est prévue, dans l’arrêté, pour les frais de connexion induits.

 

 

 

V.Bouhour • 16/02/2016

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