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Primes des fonctionnaires : le nouveau régime indemnitaire Rifseep

Argent finances humour ©  Flickr-MaterialArts

Le RIFSEEP, ou régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, devient l’outil indemnitaire de référence. Il remplace la plupart des primes et indemnités d’une grande partie des fonctionnaires.

[Mise à jour : 24/07/2017] Les fonctionnaires de l’Etat sont intégrés dans le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) entre 2014 et 2019. Cette intégration résulte d’un mécanisme d’adhésion. Les échéances sont définies par l’arrêté du 27 décembre 2016.

Quels bénéficiaires ?
  • Le Rifseep concerne la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale.
  • Il ne s’applique pas aux agents publics contractuels, ni à la fonction publique hospitalière.

Le Rifseep pour la fonction publique de l’Etat

C’est quoi le Rifseep ?

Le Rifseep(1) rationalise et simplifie le système des primes et indemnités des fonctionnaires. Ce nouveau dispositif  remplace la plupart des primes et indemnités. Et ce, sans perte de rémunération, précise le ministère de la Fonction publique.

Pourquoi ?

Cette refonte vise 3 objectifs principaux :

  1. simplifier le « paysage indemnitaire », 
  2. garantir une équité entre les agents des différents ministères et entre ceux des trois fonctions publiques,
  3. faciliter la mobilité des fonctionnaires.

IFSE + CIA - Ce régime indemnitaire est composé de deux primes :

  • une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée chaque mois et
  • un complément indemnitaire annuel (CIA) versé en une ou deux fractions et non reconductible automatiquement (CIA).

Ces deux primes se cumulent, mais elles diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de versement.

Réexamen de L’IFSE - Cette indemnité sera réexaminée

  1. en cas de changement de fonctions ;
  2. au moins tous les 4 ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent ;
  3. en cas de changement de grade à la suite d’une promotion.
Plus ou moins

Cumul avec les autres primes ?

L’IFSE remplace :

  1. l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires,
  2. la prime de rendement, l’indemnité de fonctions et de résultats, 
  3. la prime de fonctions informatiques,
  4. l’indemnité d’administration et de technicité,
  5. l’indemnité d’exercice de mission des préfectures,
  6. l’allocation complémentaire de fonctions, 
  7. la prime d’activité,
  8. l’indemnité de sujétion,
  9. l’indemnité de polyvalence,
  10. l’indemnité pour charges administratives allouée aux secrétaires généraux d’établissement public d’enseignement supérieur,
  11. l’indemnité de gestion allouée aux agents comptables d’établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel,
  12. l’indemnité de charges administratives susceptible d’être allouée aux inspecteurs et conseillers de la création, des enseignements artistiques et de l’action culturelle du ministère de la culture et de la communication,
  13. la prime d’activité susceptible d’être allouée aux membres du corps et au chef du service de l’inspection générale de l’administration des affaires culturelles.

En revanche, l’IFSE peut être cumulée avec :

  1. l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées, comme les frais de déplacement,
  2. les dispositifs d’intéressement collectif,
  3. les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (GIPA, etc.),
  4. les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes).

Qui bénéficie du Rifseep ?

  • Tous les fonctionnaires de l’Etat de toutes les filières (administrative, technique, sociale, etc.) sont ou seront concernés d’ici la fin 2019. Tous… ou presque, car certains ne bénéficieront pas du Rifseep, en raison des spécificités de leurs missions et du régime de primes actuel. Pour d’autres corps, la mise en oeuvre du Rifseep est différée « au plus tard au 31 décembre 2019″ (voir le calendrier en bas de page).
  • Les fonctionnaires des établissements publics, dès lors que le corps dont il relève aura adhéré, dans les mêmes conditions que les collègues.

> La DGAFP présente le Rifseep dans le document ci-dessous.

Le RIFSEEP dans la fonction publique territoriale

Les fonctionnaires territoriaux bénéficient eux aussi du Rifseep. La Direction générale des collectivités territoriales recommande aux assemblées délibérante de mettre en place le Rifseep au fur et à mesure que les corps de l’Etat équivalents basculent dans ce nouveau régime. A chaque corps de l’Etat correspond en effet un cadre d’emplois de la territoriale. Les administrateurs civils constituent le corps de référence du cadre d’emplois des administrateurs territoriaux, par exemple.

Fonctionnaires exclus du Rifseep

En toute hypothèse, sont exclus du Rifseep faute de corps équivalents dans la fonction publique de l’Etat :

  • les sapeurs-pompiers professionnels,
  • les agents de police municipale
  • et les gardes champêtres.

Dans sa délibération, l’assemblée, doit prévoir les plafonds et les critères d’attribution pour chacune des 2 parts du Rifseep : l’IFSE et le complément indemnitaire annuel (CIA)(2).

Ce CIA est une somme versée tous les ans au fonctionnaire compte tenu de son « engagement », c’est une sorte de « prime au mérite ». C’est pourquoi il est important que les critères de son attribution soient clairement fixés dans la délibération. Ce complément peut donc varier d’une année sur l’autre, de 0 euros à X euros, X étant le plafond prévu par l’assemblée.

Notes

Note 01 – le Rifseep a été créé par le décret n°2014-513 du 20 mai 2014, précisé ensuite par plusieurs textes. Les modalités de mise en œuvre de ce nouveau régime indemnitaire sont définies dans une circulaire du 5 décembre 2014 - Retour au texte

Note 02 – La Direction générale des collectivités locales précise dans une note ministérielle du 3 avril 2017 que les employeurs locaux sont obligés d'instaurer le complément indemnitaire annuel (CIA). Il s'agissait d'une "possibilité" dans la circulaire du 5 décembre 2014. Il s'agit désormais d'une obligation pour les employeurs locaux. - Retour au texte

Références

C.Cathiard • 22/01/2016

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