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Mobilité et fonction publique : la mise à disposition, c’est quoi ?

mobilite-mutation-mise-a-disposition ©  Domaine public

Vous pouvez partir exercer vos fonctions dans une autre collectivité territoriale, un autre service de l’Etat ou un autre établissement hospitalier, sans changer de corps ou de cadre d’emplois. Cela s’appelle la mise à disposition. C’est votre administration d’origine qui vous rémunère et continue à gérer votre carrière.

[Mise à jour : 15/09/2017] Depuis 2007(1), la mobilité des fonctionnaires entre les trois fonctions publiques peut s’exercer par la voie de la mise à disposition. Elle ne s’effectuait auparavant que par le détachement.

De quoi parle-t-on ?

Définition de la mise à disposition dans la fonction publique

La mise à disposition concerne les fonctionnaires et les agents contractuels en CDI des trois fonctions publiques : la territoriale, l’Etat et la fonction publique hospitalière. La mise à disposition doit être distinguée de la mutation, qui est un changement d’affectation au sein du même ministère, d’une même collectivité territoriale ou d’un même établissement hospitalier.

  • La loi n°84-53 du 26 janvier 1984 définit la mise à disposition dans son article 61 : « [...] situation du fonctionnaire qui demeure dans son cadre d’emplois ou corps d’origine, est réputé y occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui exerce ses fonctions hors du service où il a vocation à servir ».
  • Cet article précise que l’agent « peut être recruté en vue d’être mis à disposition pour effectuer tout ou partie de son service dans d’autres collectivités ou établissements que le sien sur un emploi permanent à temps non complet ».

Les champs de mise à disposition, entre services de l’Etat, collectivités territoriales et hôpitaux, auprès des organismes concourant à une politique de la puissance publique et auprès des Etats étrangers, ont ainsi été élargis et permettent aussi de travailler auprès de plusieurs structures.

L’objectif est, notamment, de mutualiser les ressources humaines publiques en milieu rural. Un fonctionnaire peut ainsi partager son temps de travail entre la mairie et La Poste.

Un agent peut être recruté en vue d’être mis à disposition [...] sur un emploi permanent à temps non complet. »

La mise à disposition ne peut exister qu’avec l’accord express de l’agent concerné, c’est-à-dire sa signature apposée sur la convention. Il ne peut en aucun cas être tacite. Pour exprimer son accord, le fonctionnaire doit connaître de manière précise les caractéristiques du poste qu’il va occuper, ses fonctions et ses futures conditions d’emploi (horaires, etc.).

La mise à disposition se matérialise par une convention de mise à disposition ou une lettre de mission signée par toutes les parties.

Où l’agent peut-il être « mis à disposition » ?

Les entités susceptibles d’accueillir un agent public, fonctionnaire ou contractuel, mis à disposition sont :

  • les collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
  • les services de l’’Etat et de ses établissements publics ;
  • les établissements mentionnés à l’article 2 de la loi 86.33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
  • les organismes contribuant à la mise en œuvre d’une politique de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics administratifs, pour l’exercice des seules missions de service public confiées à ces organismes ;
  • le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), pour l’exercice de ses missions;
  • des organisations internationales intergouvernementales (OII) ;
  • des Etats étrangers, auprès de l’administration d’une collectivité publique ou d’un organisme public relevant de ces Etats ou auprès d’un Etat fédéré, à la condition que le fonctionnaire mis à disposition conserve, par ses missions, un lien fonctionnel avec son administration d’origine;
  • des groupements d’intérêt public (GIP) ;
  • des institutions ou des organes de l’Union européenne.

Qui paie l’agent public mis à disposition ?

L’agent mis à disposition est rémunéré par son administration, collectivité ou organisme d’origine, mais celle-ci est remboursée par le ou les organismes d’accueil, sauf cas particuliers.

Par rémunération, il faut bien comprendre qu’il s’agit non seulement du traitement, mais également des primes et indemnités qu’il percevait pour l’exercice de son emploi dans l’administration d’origine.

En outre, l’agent peut aussi percevoir un complément de rémunération de l’administration ou l’organisme d’accueil.

Précisons à toutes fins utiles que le paiement des heures supplémentaires et la prise en charge de sujétions particulières sont assumés par l’administration ou l’organisme d’accueil (cour administrative d’appel de Nancy, 6 décembre 2007, M. Bonato).

Une dérogation facultative à la règle du remboursement a été posée par la loi « mobilité » du 3 août 2009 (article 6). Quand un agent de l’Etat est mis à disposition d’une collectivité ou d’un établissement de santé, un non-remboursement est possible mais il ne peut durer plus d’un an et ne peut porter que sur la moitié au plus de la dépense de personnel correspondante, c’est-à-dire de la rémunération de l’agent ainsi que des cotisations et contributions y afférentes.

Durée de la mise à disposition de l’agent

La mise à disposition dure 3 ans au maximum. Elle est renouvelable par périodes ne pouvant excéder 3 ans pour les fonctionnaires. Pour les agents contractuels, elle dure également 3 ans au maximum, renouvelables une fois dans la limite de 6 ans.

La convention ou la lettre de mission : une convention de mise à disposition doit être conclue entre l’organisme d’origine, l’organisme d’accueil et le fonctionnaire. Pour les mises à disposition auprès d’organes de l’Union européenne ou d’un Etat étranger, la convention n’est pas obligatoire, la lettre de mission vaut convention de mise à disposition.

Au bout de 3 ans, si l’administration dispose d’un corps correspondant, la collectivité ou l’établissement public d’un emploi vacant correspondant, ou si, dans un établissement hospitalier, l’agent exerce des fonctions que son grade lui donne vocation à remplir, l’organisme d’accueil doit lui proposer une intégration statutaire dans ses services.

A noter

Fonctionnaires stagiaires et mise à disposition

  • En principe, le fonctionnaire tout juste recruté et effectuant sa période probatoire, ne peut pas être mis à disposition.
  • Exceptions notables dans la fonction publique territoriale : les agents de police municipale stagiaires recrutés par un établissement public de coopération intercommunale peut être mis à disposition auprès des communes membres. Il en est de même pour les gardes champêtres.

Suspension ou fin de la mise à disposition de l’agent

La mise à disposition peut prendre fin avant son terme, à la demande

  • du fonctionnaire,
  • de l’organisme d’accueil
  • ou du ministère gestionnaire dans la fonction publique de l’Etat.

Si à la fin de la mise à disposition, l’agent ne peut être affecté dans ses fonctions antérieures, il est placé dans l’un des emplois correspondant à son grade.

A noter
  • Un salarié du secteur privé peut être mis à disposition d’une administration ou d’un établissement public, afin de lui apporter une qualification technique spécialisée nécessaire à la conduite d’un projet (pour une durée maximale de 4 ans).

Sources : Servicepublic.fr et centre de gestion de Seine-et-Marne

 

Pour aller plus loin

Notes

Note 01Loi du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique - Retour au texte

Références

La Rédaction • 02/10/2014

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