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Loi « mobilité » 2009 : cumul d’emplois dans le public et public-privé

DOSSIER : La loi "mobilité" décryptée (3/6)

M.Bidault and C.Cathiard • 27/08/2009

La loi « mobilité » de 2009 aménage les règles de cumul d’un emploi public avec une activité privée lucrative, ainsi que les règles de cumul d’activités publiques. La loi « déontologie » de 2016 revient sur ces dispositions, en renforçant les interdictions de cumul.

[Mise à jour : 15/07/2016] La loi « mobilité » du 3 août 2009 a créé la possibilité de cumuler des emplois publics à temps non complet et aménagé les règles de cumul d’un emploi public avec une activité privée lucrative.

La loi  du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a abrogé l’article 14 de la loi « mobilité ». Le cumul d’emplois publics à temps non complet est interdit.

  • L’article 14 de la loi mobilité est abrogé. Ce texte avait autorisé les fonctionnaires, à titre expérimental et pour cinq ans, de cumuler des emplois permanents à temps non complet relevant de plusieurs fonctions publiques : administrations de l’Etat, collectivités territoriales et établissements de la fonction publique hospitalière. Le fonctionnaire devait exercer un service égal au moins à un mi-temps dans l’emploi correspondant au grade du corps dont il relève. Le cumul devait constituer un temps complet.

>> Lire aussi Le cumul d’activités dans la fonction publique

Cumul d’activités : ce que prévoyait la loi de 2009

Après déclaration à l’autorité dont il relève, un fonctionnaire ou un agent non titulaire de droit public peut bénéficier d’une dérogation à l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, pendant deux ans, avec possibilité de prolongation d’un an (contre un an + un an précédemment) s’il crée ou reprend une entreprise (art. 33).

Dans les trois fonctions publiques, les conditions de cumul d’activités avec une activité privée lucrative sont assouplies pour les agents à temps non complet.

Si la durée de travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail, un agent public fonctionnaire ou contractuel peut parallèlement exercer une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat. Avant la loi « mobilité » de 2009, il fallait que la durée de travail soit inférieure ou égale à 50 % de la durée légale du travail (art. 34).

>> Lire aussi Fonctionnaire et auto-entrepreneur

M.Bidault and C.Cathiard • 27/08/2009

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