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Loi « mobilité » 2009 : mesures de simplification

La loi « Mobilité » du 3 août 2009 prévoit les « simplifications » suivantes concernant la fonction publique de l’Etat et la fonction publique territoriale :

« Les statuts particuliers de corps interministériels ou communs à plusieurs départements ministériels ou établissements publics de l’Etat peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, à certaines des dispositions du statut général ». Les modalités d’application de cet article seront précisées dans un décret en Conseil d’Etat (art. 19). Cet amendement présenté comme un « amendement de simplification » n’était pas présent dans le texte de la commission des lois et a été introduit pendant l’exament du texte à l’Assemble nationale.

Désormais, dans la fonction publique d’Etat, les dispositions des statuts particuliers qui reprennent des dispositions statutaires communes à plusieurs corps de fonctionnaires sont prises par décret simple.

De même, dans la fonction publique territoriale, l’échelonnement indiciaire est fixé par décret simple et non plus par décret en Conseil d’Etat (art. 31).

M.Bidault • 27/08/2009

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