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Loi « mobilité » 2009 : gestion des ressources humaines

La loi « Mobilité » du 3 août 2009 crée de nouveaux outils de gestion des ressources humaines :
Dossier du fonctionnaire informatisé
Entretien d’évaluation
Nouveaux emplois
Monétisation des comptes épargne-temps
Participation à la protection sociale complémentaire
Garantie du pouvoir d’achat

Dossier du fonctionnaire informatisé

  • Dans les trois fonctions publiques, le dossier du fonctionnaire (récapitulant sa situation administrative) peut être géré sur support électronique. Les conditions seront précisées dans un décret en Conseil d’Etat (art. 29).

Entretien d’évaluation

  • Expérimentation en 2008, 2009, 2010, dans la fonction publique territoriale, d’un entretien professionnel conduit par le supérieur hiérarchique direct. Objectif : apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires prise en compte pour la promotion interne, l’avancement d’échelon et l’avancement de grade (à la place du système de notation chiffrée). Un bilan de cette expérimentation sera présenté au Parlement avant le 31 juillet 2011 (art. 15).
  • Dans la fonction publique d’Etat (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH), l’expérimentation de l’entretien professionnel annuel pour apprécier la valeur professionnelle des fonctionnaires, initialement limitée à la période 2007-2009 est prolongée jusqu’en 2011, avec une généralisation en janvier 2012 dans la FPE (les statuts particuliers pouvant toutefois prévoir le maintien d’un système de notation) et un bilan au Parlement avant le 31 juillet 2012 pour la FPH (art. 35).

Nouveaux emplois

  • Dans la fonction publique territoriale, les collectivités peuvent désormais créer, par délibération, des emplois relevant d’une nouvelle catégorie d’emplois se rapprochant des actuels emplois fonctionnels. Les conditions de nomination et d’avancement dans ces emplois vont être précisées par des décrets en Conseil d’Etat. Il s’agit d’emplois comportant des responsabilités d’encadrement, de direction de services, de conseil ou d’expertise, de conduite de projet. Des décrets en Conseil d’Etat viendront déterminer les conditions de nomination ainsi que d’avancement dans ces emplois (art. 36).

Monétisation des comptes épargne-temps

  • Possibilité de « monétiser » les comptes épargne-temps dans la fonction publique territoriale (art. 37).

Remarque : le président de la commission mixte paritaire qui a examiné ce texte, le sénateur (UMP) Jean-Jacques Hyest, a rappelé que ce dispositif existait pour les fonctionnaires d’Etat et était étendu aux fonctionnaires territoriaux.

Participation à la protection sociale complémentaire

  • Les collectivités et leurs établissements publics peuvent désormais participer au financement des contrats de protection sociale complémentaire de leurs agents (complémentaire santé et prévoyance) (art. 38).

Garantie du pouvoir d’achat

  • La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) des fonctionnaires et de certains agents contractuels (ceux qui sont rémunérés par référence à un indice) est désormais un dispositif prévu par la loi (art. 41). Elle concerne les agents dont le traitement indiciaire brut a progressé moins vite que l’inflation. Un décret simple viendra compléter cet article (années concernées, mode de calcul…).

Rappel : la GIPA existait avant cette loi. Elle avait été créée par décret pour les agents concernés au titre des périodes 2003-2007 (décret n° 2008-539) et 2004-2008 (décret n° 2009-567).

M.Bidault • 27/08/2009

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