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Cumul d’emplois dans le public et public-privé

La loi « Mobilité » du 3 août 2009 crée la possibilité de cumuler des emplois publics à temps non complet et aménage les règles de cumul avec une activité privée lucrative.

•  A titre expérimental et pour cinq ans, il est possible de cumuler des emplois permanents à temps non complet relevant de plusieurs fonctions publiques : administrations de l’Etat, collectivités territoriales et établissements de la fonction publique hospitalière.

Le fonctionnaire doit exercer un service égal au moins à un mi-temps dans l’emploi correspondant au grade du corps dont il relève. Le cumul doit assurer un temps complet.

Des décrets en Conseil d’Etat sont nécessaires pour l’application de ces dispositions (art. 14).

• Il est possible pour un fonctionnaire ou un agent non titulaire de droit public, après déclaration à l’autorité dont il relève, de bénéficier d’une dérogation à l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative, pendant deux ans, avec possibilité de prolongation d’un an (contre un an + un an précédemment) s’il crée ou reprend une entreprise (art. 33).

• Dans les trois fonctions publiques, les conditions de cumul d’activités avec une activité privée lucrative sont assouplies pour les agents à temps non complet.

Si la durée de travail d’un fonctionnaire ou d’un agent contractuel est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale du travail, il peut parallèlement exercer une activité privée lucrative dans les limites et conditions fixées par un décret en Conseil d’Etat.
Auparavant, il fallait que sa durée de travail soit inférieure ou égale à 50 % de la durée légale du travail (art. 34).

M.Bidault • 27/08/2009

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