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Dictionnaire de l’emploi public : glossaire des termes de la fonction publique

DOSSIER : Conseils aux candidats (11/11)

La Rédaction • 08/11/2013

A
Administration centrale
Administration générale
Agent non titulaire
Avancement maximum
Avancement minimum
C
Cadre d’emploi
Carrière
Catégorie
Centre de gestion
CNFPT
Collectivité territoriale
Comité technique
Concours
Concours commun/concours interministériel
Concours externe / concours interne / « 3e concours » / concours unique
Concours national /concours déconcentré /concours régional
Concours sur épreuves / concours sur titres
Corps
Cumul d’emplois
D
Détachement
Diplôme / équivalence de diplôme
Disponibilité
E
Échelle
Échelon
École administrative
Emploi
Emploi fonctionnel
Examen professionnel
F
Filière
Fonction publique
G
Grade
Grille indiciaire
L
Limite d’âge
Liste d’aptitude
M
Métiers
Mise à disposition
Mobilité
Mutation
N
Niveau de qualification
Non titulaire
Notation
P
PACTE
Prime
Promotion
S
Service déconcentré
Spécialité
Stage
Statut
T
Titularisation / titulaire
Traitement
V
Validation des acquis de l’expérience (VAE) 

Administration centrale

On désigne par administrations centrales les sièges des différents ministères, en général situés à Paris. Les administrations centrales ont essentiellement un rôle de pilotage : elles participent à l’élaboration des projets de lois ou de décrets, elles pilotent les services déconcentrés et veillent à l’application des décisions du gouvernement.

Administration générale

Cette notion recouvre l’ensemble des fonctions nécessaires à l’action administrative (gestion des ressources humaines, gestion budgétaire, études juridiques, économiques ou générales, secrétariat…).

Les fonctions d’administration générale sont exercées principalement par les administrateurs civils, les attachés d’administration, les secrétaires administratifs, les adjoints et les agents administratifs.

Selon leur niveau de responsabilité, ces fonctionnaires sont souvent appelés à faire preuve d’une grande polyvalence – en passant par exemple d’un dossier budgétaire à un dossier juridique -, d’un sens poussé de l’organisation pour concilier différents types d’activités, d’aptitudes au travail en équipe, et pour ceux qui occupent les fonctions du niveau le plus élevé, de management. Ils peuvent être amenés, au cours de leur carrière, à se spécialiser dans un domaine précis (par exemple la formation, la communication, le contentieux ou le contrôle de gestion).

Agent non titulaire

Le recrutement de l’agent non titulaire intervient par dérogation aux modes réglementaires d’accès aux emplois publics et sous certaines conditions. A titre d’exemple, le statut d’agent non titulaire concerne également les collaborateurs de cabinet, les emplois de direction et les assistantes maternelles.

Avancement maximum

C’est l’avancement obligatoirement prononcé à l’issue de la durée maximale prévue par le statut particulier du cadre d’emploi ou du corps sur l’échelon considéré. L’avancement maximum est un droit.
En revanche, l’avancement minimum est lié à la valeur professionnelle de l’agent appréciée dans le cadre de la procédure de notation.

Avancement minimum

C’est l’avancement réalisé avec la durée la plus courte, prévue par le statut particulier du cadre d’emploi ou du corps, pour passer d’un échelon à un autre, et donc à l’indice de rémunération immédiatement supérieur.

Cadre d’emploi

Il regroupe, dans la fonction publique territoriale, les fonctionnaires d’un grade relevant d’un même statut particulier et ayant vocation à occuper un ensemble d’emplois. Il existe le grade initial et les grades d’avancement. Cela équivaut à la notion de corps pour la fonction publique d’État et la fonction publique hospitalière.

Carrière

La carrière recouvre l’ensemble des possibilités d’évolution professionnelle. Elle est constituée des possibilités d’avancement au sein d’un même corps, qui sont liées à la fois à l’ancienneté et à la valeur professionnelle, et des possibilités d’accès à un corps de niveau supérieur, soit par la voie des concours internes, soit par la voie des procédures de promotion directe ou de tour extérieur. De façon plus large, les possibilités de mobilité, notamment par la voie du détachement, font partie intégrante de la carrière.

Catégorie

Il existe trois catégories de fonctionnaires désignées par les lettres A, B et C. La catégorie A correspond à des fonctions d’encadrement et de conception, ainsi qu’aux emplois de l’enseignement.

Les concours de catégorie A sont ouverts aux personnes titulaires au minimum d’une licence (niveau bac +3).

La catégorie B correspond à des postes d’encadrement intermédiaire et d’application, elle est ouverte aux candidats dotés au minimum d’un baccalauréat.

La catégorie C regroupe pour l’essentiel des postes d’exécution exigeant souvent la maîtrise d’un métier (cuisinier, électricien…).

Un grand nombre de concours de catégorie C sont ouverts sans condition de diplôme, mais pour certains, il faut être titulaire d’un CAP, d’un BEP ou du brevet des collèges.

Centre de gestion

Il existe un centre de gestion dans chaque département à l’exception de la région parisienne qui dispose de deux centres interdépartementaux de gestion (CIG), ceux de la petite et de la grande couronne. L’affiliation est obligatoire pour les collectivités territoriales qui emploient moins de 350 fonctionnaires titulaires ou stagiaires à temps complet. Les autres peuvent s’affilier à titre volontaire. Ces centres ont des missions de gestion (carrières, effectifs, organismes paritaires). Ils organisent certains concours et examens professionnels, de catégories C, B, ainsi que certains concours de catégorie A en 2009 (et, à partir de 2010, tous les concours de catégorie A, à l’exception des concours de catégorie A+ organisés par le CNFPT). Les centres de gestion gèrent la bourse de l’emploi, la prise en charge de certains fonctionnaires privés d’emploi pour ces mêmes catégories. Ils assument également des missions facultatives.

CNFPT

Outre la formation des agents territoriaux, le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) a la charge du reclassement professionnel de catégories d’agents momentanément privés d’emploi. Il organise aussi des concours et examens professionnels (catégorie A principalement et uniquement catégorie A+ depuis 2010). Il  gère une bourse de l’emploi à laquelle toutes les collectivités doivent déclarer leurs vacances de postes.

Collectivité territoriale

La notion de collectivité territoriale désigne les régions, les départements, les communes ainsi que les établissements publics intercommunaux. Il existe une fonction publique territoriale, distincte de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique hospitalière, qui organise ses propres concours.

 Comité technique

Un comité technique est créé dans chaque collectivité territoriale ou établissement de plus de 50 agents (fonctionnaires titulaires et stagiaires, agents contractuels de droit public ou privé) ou  auprès du centre de gestion du département pour les collectivités et établissements qui n’atteignent pas ce seuil.

Il comprend le collège des représentants des collectivités territoriales et établissements publics et le collège des représentants du personnel.

Le comité technique est consulté pour les questions relatives notamment à l’organisation générale et au fonctionnement des services, aux évolutions ayant un impact sur les personnels, les orientations relatives aux effectifs, emplois et compétences, à la formation, l’insertion et la promotion de l’égalité professionnelle

Concours

Le concours est le mode privilégié de recrutement des fonctionnaires, mais des exceptions ont été fixées par la loi (système des emplois réservés aux anciens militaires, recrutement par contrat de travailleurs handicapés…). Les concours sont classés en catégories, selon le niveau de diplôme exigé pour pouvoir s’y présenter. Les conditions d’accès aux concours (diplôme, ancienneté ou expérience préalable) sont fixées dans le statut propre de chaque corps de la fonction publique.

Concours commun / concours interministériel

Les concours peuvent être organisés par plusieurs ministères, il s’agit alors de concours dits « interministériels » ou communs. Dans ce cas, les candidats passent une seule série d’épreuves et ont le choix, en cas de réussite, entre les ministères concernés (dans la limite des postes offerts par chacun).

Concours externe / concours interne / « 3e concours » / concours unique

Les concours externes sont réservés aux candidats possédant le niveau de diplôme déterminé.

Les concours internes sont réservés aux agents déjà en poste dans une administration, après une durée minimale de service.

Les troisièmes concours sont ouverts aux personnes justifiant d’une activité professionnelle (dans le secteur privé, associatif) ou d’un mandat local pendant une durée déterminée. Ce type de concours n’existe que pour certains types d’emplois. Les postes à pourvoir sont répartis entre ces différents types de concours, en fonction de pourcentages fixés pour chaque corps.

Les concours uniques sont ouverts à toutes les catégories de candidats, aussi bien externes qu’internes. Il n’y a pas, dans ce cas, de quota de postes réservés à chaque catégorie de candidats.

Concours national / concours déconcentré / concours régional

L’organisation des concours est dans la plupart des cas nationale, et dans ce cas, les lauréats sont nommés sur des postes vacants sur tout le territoire (toute la France et les DOM). L’affectation géographique des lauréats n’est connue qu’en fin de parcours. Dans certains cas (par exemple, certains concours du ministère des Finances), tout en étant organisé au niveau national, le concours est destiné à pourvoir les postes d’une région déterminée, connue à l’avance.

De nombreux concours (de catégorie B ou C) sont organisés de manière déconcentrée (au niveau de l’échelon régional, départemental ou académique). Dans ce cas, les lauréats sont nommés dans la zone dans laquelle ils ont passé le concours. Les concours déconcentrés sont ouverts à tous les candidats, sans condition de domicile.

Concours sur épreuves / concours sur titres

Si la majorité des concours sont organisés sous forme d’épreuves, il existe des concours sur titres ou sur titres et travaux : les candidats sont sélectionnés sur dossier, cette sélection pouvant parfois être accompagnée par des épreuves.

Corps

Un corps correspond à un ensemble de fonctionnaires exerçant des fonctions comparables, avec des conditions de rémunération et un déroulement de carrière identiques.

Chaque corps est composé de plusieurs grades (par exemple, le corps des attachés est composé de deux grades : attaché, attaché principal). Les grades sont eux-mêmes subdivisés en échelons, gravis par l’agent en fonction, essentiellement, de son ancienneté. A chaque échelon correspond un niveau de rémunération. L’accès au grade supérieur est conditionné par la réussite à une procédure de sélection, qui peut prendre la forme d’un examen professionnel.

Cumul d’emplois

Le fonctionnaire est tenu de consacrer l’intégralité de son activité professionnelle à l’exercice des fonctions correspondant à son emploi. Il ne peut pas exercer, à titre personnel, une activité privée lucrative ou cumuler plusieurs emplois publics. Ce principe connaît toutefois certaines exceptions, notamment la production d’œuvres scientifiques, littéraires ou artistiques, la faculté de donner des expertises, consultations et enseignements ressortissant de la compétence de l’agent et les emplois à temps non complet.

Détachement

Un fonctionnaire est dit en position de détachement lorsqu’il exerce ses fonctions dans un autre corps que le sien (par exemple un attaché de préfecture exerçant en administration centrale), dans une autre administration (un secrétaire du ministère de la Défense exerçant au ministère de l’Education nationale), dans une entreprise publique (La Poste…)… Si la rémunération de l’agent détaché est assurée par l’administration d’accueil, ses droits à avancement et à la retraite sont toujours gérés par son administration d’origine. Au terme du détachement, l’agent peut réintégrer son corps ou administration d’origine ou être intégré dans son corps de détachement.

Diplômes / équivalence de diplômes

Pour certains concours, les candidats qui ne possèdent pas le diplôme requis mais qui justifient d’un titre ou d’une formation équivalents peuvent déposer une demande de dérogation auprès d’une commission placée auprès du service chargé de l’organisation du concours (cette demande doit être effectuée au moment des inscriptions).

Les candidats titulaires de diplômes délivrés dans un autre Etat de l’Union européenne ou dans un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen (Liechtenstein, Norvège, Islande) ont accès à tous les concours, dès lors qu’ils ont obtenu une décision d’équivalence (on parle dans ce cas « d’assimilation » du diplôme). Là aussi, cette demande se fait au moment de l’inscription au concours.

Les mères et pères d’au moins trois enfants et les sportifs de haut niveau (ont cette qualité les personnes inscrites sur une liste établie par le ministre des Sports) bénéficient d’une suppression de la condition de diplôme pour la plupart des concours.

Disponibilité

Cette position particulière du fonctionnaire lui permet de quitter pendant un certain temps le cadre de la fonction publique (par exemple pour élever un enfant, travailler dans le secteur privé ou reprendre ses études…), sans démissionner. L’agent mis en disponibilité a la garantie d’être réintégré dans son grade (et non dans le même poste). Son déroulement de carrière (droit à avancement, droit à retraite…) est suspendu durant toute la période de mise en disponibilité.

Echelle

L’échelle représente la progression de carrière. Elle est constituée d’échelons qui sont autant de paliers de rémunération.

Echelon

Correspond à une situation du fonctionnaire à un moment de sa carrière. Il est attaché à un indice de rémunération.

Ecole administrative

Il s’agit d’écoles ou d’instituts de formation, rattachés aux différents ministères, qui assurent la formation professionnelle des fonctionnaires. Il peut s’agir d’actions de formation dites « formation initiale », c’est-à-dire d’actions ou de cycles de formation organisés à l’intention des agents qui viennent de réussir un concours, en vue de leur donner les connaissances pratiques et les méthodes de travail nécessaires à leurs futurs emplois. Il peut s’agir aussi d’actions de formation continue.

L’Ecole nationale d’administration et les Instituts régionaux d’administration sont des écoles interministérielles : ils préparent à des fonctions relevant des différents ministères. La plupart des ministères ont leurs propres écoles, qui préparent à des fonctions précises : Ecole nationale des impôts, Instituts universitaires de formation des maîtres, Ecole nationale des travaux publics de l’Etat, Ecole nationale de la météorologie, Ecole nationale de la magistrature…

Emploi

L’organisation de la fonction publique est fondée sur le principe de séparation du grade et de l’emploi. L’emploi correspond à un poste de travail précis. Les emplois sont regroupés en corps, dans la fonction publique d’Etat et dans la fonction publique hospitalière, et en cadres d’emplois dans la fonction publique territoriale. Chaque corps est constitué en grades.

Les fonctionnaires ne sont pas titulaires de leur emploi. Ils sont en revanche titulaires de leur grade, qui ne peut leur être retiré qu’en cas de mesure disciplinaire.

Emploi fonctionnel

Il s’agit des emplois de direction des collectivités territoriales (directeur général des services, directeur général adjoint des services). Ils peuvent être occupés par des fonctionnaires par la voie du détachement ou pourvus par recrutement direct selon les conditions de diplômes et de capacités fixées par décret en Conseil d’État.

Examen professionnel

Les examens professionnels, qui sont en général composés d’une ou de plusieurs épreuves (souvent des entretiens professionnels) sont organisés dans le cadre de la promotion interne, c’est-à-dire en vue d’un changement de grade ou de corps ; ils ne sont donc ouverts qu’aux fonctionnaires titulaires.

Filière

Une filière regroupe des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale. Les filières sont structurées selon les grandes branches d’activité. Elles sont au nombre de huit : administrative, technique, médico-sociale, culturelle, sportive, police municipale, services d’incendie et de secours, et animation.

Fonction publique

On distingue traditionnellement trois fonctions publiques : la fonction publique d’Etat qui regroupe les agents travaillant dans les administrations d’Etat (ministères, préfectures, services déconcentrés, établissements publics nationaux…), la fonction publique territoriale regroupant les agents travaillant dans les collectivités territoriales et la fonction publique hospitalière regroupant les agents travaillant dans les établissements publics de santé et d’aide sociale (hôpitaux, maisons de retraite…).

Grade

Titre qui donne vocation à occuper certains emplois. Il n’y a pas de relation univoque entre les grades et les emplois susceptibles d’être occupés. Les grades sont regroupés en cadre d’emploi ou en corps et classés sur une échelle indiciaire des salaires.

Les fonctionnaires ne sont pas titulaires de leur emploi. Ils sont en revanche titulaires de leur grade, qui ne peut leur être retiré qu’en cas de mesure disciplinaire.

Grille indiciaire

A chaque échelon de chaque grade correspond un indice de rémunération. L’ensemble des indices constitue la grille indiciaire à partir de laquelle est calculé le traitement des fonctionnaires, c’est-à-dire leur salaire.

Limite d’âge

Les limites d’âge ont été supprimées pour l’accès aux concours de la fonction publique depuis le 1er novembre 2005, sauf pour les corps classés en service actif (police nationale, pompiers, personnels de surveillance de l’administration pénitentiaire…) et pour certains concours qui sont suivis d’une formation initiale d’une durée supérieure ou égale à 2 ans.

Dans de très rares cas, si la limite d’âge est maintenue, certaines catégories de candidats bénéficient d’une dérogation. Ces dérogations sont accordées en fonction de la situation familiale. La limite d’âge est supprimée en faveur des mères et pères de trois enfants et plus, des personnes élevant seules un ou plusieurs enfants, des candidats handicapés ; ou reculée à 45 ans pour les concours de la catégorie A en faveur des personnes élevant leur enfant ou ayant élevé au moins un enfant.

Entre en ligne de compte, pour le report de l’âge limite, le temps de service national ou de service militaire accompli ; les candidats handicapés et les sportifs de haut niveau bénéficient également de dérogations.

Liste d’aptitude

Contrairement aux lauréats des concours de la fonction publique d’Etat nommés directement sur un poste (après une période de stage, ou dans certains cas, après une période de formation), les lauréats des concours de la fonction publique territoriale sont inscrits sur liste d’aptitude (valable un an, renouvelable deux fois). Ils doivent ensuite faire eux-mêmes les démarches auprès des collectivités territoriales (envoi de lettres de motivation, entretiens…) afin de se faire recruter durant la période de validité de la liste d’aptitude.

Métiers

Les métiers correspondent à une logique d’emploi. Ainsi, un fonctionnaire titulaire d’un grade peut exercer différents types de métiers.

Mise à disposition

Cette position se rapproche de celle du détachement à l’exception du fait que l’agent reste rémunéré par son administration d’origine.

Mobilité

Le terme de mobilité englobe toutes les possibilités de changement de poste : il peut s’agir d’une mobilité géographique, par le biais des mutations, ou d’une mobilité fonctionnelle, c’est-à-dire un changement de domaine d’activité. La mobilité fonctionnelle s’exerce en général par la voie du détachement, mais peut aussi résulter d’un simple changement d’affectation au sein d’une même administration ou de la réussite à un concours.

Mutation

Elle correspond à un droit à la mobilité à l’intérieur de la fonction publique. Elle est prononcée par la collectivité d’accueil et prend effet trois mois maximum après notification à l’autorité d’origine. Toutefois ce délai peut être réduit. Dans la fonction publique territoriale, elle se traduit par un changement de collectivité, d’employeur.

Niveau de qualification

La plupart des concours de la fonction publique imposent des niveaux de qualification minimum pour pouvoir les présenter. Ainsi, le niveau I correspond à Bac + 5, le niveau II correspond à Bac + 4, le niveau III correspond à Bac + 2, le niveau IV correspond au Bac, le niveau V correspond à un CAP, un BEP, etc.

Non titulaire

Ce terme désigne l’agent qui travaille dans la fonction publique mais n’a pas le statut de fonctionnaire. Il ne bénéficie donc pas d’un déroulement de carrière ni de la sécurité de l’emploi.

Notation

Chaque fonctionnaire reçoit une note annuelle, qui a pour but de porter une appréciation chiffrée et littérale sur sa valeur professionnelle. Depuis 2004, cette notation est systématiquement accompagnée d’un entretien d’évaluation par le supérieur hiérarchique direct. Cet entretien a pour objectif de dresser un bilan de la période écoulée et de fixer des objectifs pour l’avenir, ainsi que d’examiner les besoins de formation de l’agent et ses perspectives d’évolution professionnelle.

PACTE

Le Parcours d’accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique d’État (PACTE) est un nouveau mode d’accès à la fonction publique. Le PACTE est ouvert aux jeunes de moins de 26 ans dont le niveau d’études est inférieur au baccalauréat. Le PACTE est un contrat de droit public qui vise à assurer une formation en alternance donnant vocation à être titularisé dans un corps ou cadre d’emploi de catégorie C au bout de 2 ans au maximum, sans avoir à passer de concours. Ce dispositif concerne les trois fonctions publiques.

Prime

Les modalités d’attribution des primes peuvent varier d’une collectivité publique à l’autre, toutefois les montants maximum autorisés sont fixés par des textes réglementaires. Une partie des primes est désormais prise en compte dans le cadre de la retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP).

Promotion

Acte administratif par lequel l’autorité publique accorde un avancement de grade à certains agents. La promotion est décidée librement par l’autorité publique, mais elle doit respecter certaines règles d’ancienneté dans le grade précédent. La promotion interne correspond à un changement de corps ou de cadre d’emploi. L’agent devient alors stagiaire dans le nouveau corps ou cadre d’emploi. L’avancement de grade correspond à une progression au sein d’un même corps ou cadre d’emploi.

Service déconcentré

Placés le plus souvent sous l’autorité des préfets, les services déconcentrés mettent en œuvre, à l’échelon local, les décisions prises au plan national. Ils coordonnent également l’action de l’Etat et celle des collectivités territoriales. On citera à titre d’exemple les directions régionales des affaires culturelles ou les directions départementales des services fiscaux.

Spécialité

Les emplois de certains corps sont répartis entre plusieurs spécialités professionnelles (dans certains cas, on parle aussi de « branches d’activité », de « domaines » ou de « disciplines »). Dans ce cas, le concours est organisé par spécialité : les candidats doivent choisir au moment de leur inscription la spécialité à laquelle ils souhaitent accéder. En cas de réussite, ils ne peuvent être nommés sur un emploi correspondant à une spécialité différente de celle choisie.

Stage

Le stage constitue une période probatoire (de 6 mois à 2 ans), ayant lieu entre la réussite à un concours et la nomination dans un grade. Si le stagiaire a montré durant le stage qu’il possédait les compétences requises pour occuper son emploi, il est alors titularisé. Dans le cas contraire, il existe plusieurs possibilités : le stage peut être prolongé, le stagiaire peut être licencié ou réintégré dans son corps d’origine s’il était déjà fonctionnaire.

Dans certains cas, le stage est précédé ou remplacé par une période de formation dans une école administrative. C’est le cas pour beaucoup de concours de catégorie A. Cette formation a pour objet de donner aux futurs fonctionnaires les connaissances pratiques et les méthodes de travail nécessaires à leurs futures fonctions.

Statut

Le statut général est une loi qui règle les différentes étapes de la carrière du fonctionnaire, de son recrutement à sa retraite. Le statut général des fonctionnaires énonce les droits et obligations de tous les fonctionnaires. A cela s’ajoutent les statuts des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale, hospitalière).

En plus de ces règles générales, le statut particulier de chaque corps est fixé par un décret qui détermine les missions confiées aux membres de ce corps, les conditions de recrutement (par exemple, les conditions de diplôme), les obligations éventuelles en termes notamment de mobilité ou de formation, les règles d’avancement, de rémunération…

Titularisation / titulaire

Un candidat ayant réussi un concours de la fonction publique et achevé avec succès sa période de stage ou de formation est titularisé : il passe du statut de fonctionnaire stagiaire à celui de titulaire. Il devient titulaire de son grade et peut véritablement débuter sa carrière au sein de la fonction publique.

Traitement

On appelle traitement la rémunération des fonctionnaires. Le traitement est composé de plusieurs éléments. Le traitement de base (appelé aussi « traitement indiciaire ») est calculé d’après un indice correspondant à l’échelon atteint dans le grade. Il est complété par une indemnité de résidence, plus éventuellement un supplément familial de traitement, et par des primes et indemnités diverses (le régime indemnitaire, c’est-à-dire l’ensemble de ces primes et indemnités, est variable mais peut atteindre un montant important, jusqu’à 30 % du traitement).

Validation des acquis de l’expérience (VAE)

Droit inscrit dans le code du travail et le code de l’éducation. Toute personne engagée dans la vie active peut faire valider les acquis de son expérience. Cette validation conduit à une certification professionnelle ou à un diplôme reconnu sur le marché du travail de la même manière que s’il avait été acquis par la formation et la certification classique. La validation concerne tous les acquis de l’expérience (qu’elle soit issue d’une activité salariée ou bénévole, exercée en continue ou non), pendant une durée d’au moins trois ans et en rapport avec la certification visée. La VAE est accordée par un organisme accrédité.    

La Rédaction • 08/11/2013

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