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Salon de l'Emploi Public

Concours de la fonction publique : les limites d’âge en voie de disparition

DOSSIER : Qui peut-être candidat? (4/5)

La Rédaction • 06/12/2010

Etudiants concours candidats condorcet ©  Flickr CC by M.Kukulka

Considérées comme discriminatoires, les limites d’âge supérieures pour accéder aux concours de la fonction publique ont été supprimées en 2005. Mais elles subsistent pour trois grandes catégories de métiers.

[Article mis à jour le 3 avril 2015] Des limites d’âge supérieures ont longtemps prévalu pour l’accès à de nombreux concours de la fonction publique. Elles s’expliquaient, traditionnellement, par la nécessité d’assurer aux fonctionnaires une durée minimale de carrière afin de bénéficier d’une pension de retraite et des déroulements de carrière suffisants. En 1990, elles ont été abrogées pour la plupart des concours internes et, en 1989, pour les concours de l’enseignement. La Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde)(1), a, par ailleurs, contribué à faire prendre conscience de leur caractère discriminatoire.

Suppression des limites d’âge

La plupart des limites d’âge ont donc été supprimées le 1er novembre 2005, à la suite d’une ordonnance d’août 2005.

 La loi sur la mobilité dans la fonction publique d’août 2009 a généralisé cette suppression des limites d’âge aux cas où la réussite au concours est suivie d’une période de scolarité de deux ans ou plus.

Certains textes peuvent encore, ici ou là, porter la mention d’une condition d’âge, mais ils ne sont plus applicables.

A noter : si une durée d’engagement de service est liée à cette formation (cinq à dix ans suivant les cas) et si la personne atteint l’âge légal de la retraite avant la fin de ce délai, elle peut se voir réclamé le remboursement des indemnités et traitements perçus pendant la formation.

Exceptions : les emplois « pénibles »

Des exceptions demeurent cependant pour des emplois “classés dans la catégorie active”, c’est-à-dire qui présentent un risque particulier ou qui peuvent susciter des fatigues exceptionnelles :

  • personnel de surveillance de l’administration pénitentiaire : être âgé de 19 ans au moins et 40 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours
  • police nationale (gardien de la paix ou officier de police) : être âgé de 17 ans au moins et 35 ans au plus au 1er janvier de l’année du concours
  • gendarmerie : être âgé de 18 ans au moins et 35 ans au plus le jour de l’entrée en école de sous-officier (25 à 36 ans pour les officiers). Pour les recrutements dans l’armée, les limites d’âge dépendent du concours visé.
  • aviation civile (contrôleur aérien) : être âgé de moins de 26 ans au 1er janvier de l’année du concours.
  • Dernière exception notable : le concours d’accès à l’Ecole nationale de la magistrature impose d’avoir moins de 31 ans pour le concours externe, moins de 48 ans et 5 mois pour le concours interne ou moins de 40 ans pour le troisième concours.

Inopposabilité de la limite d’âge

De manière générale, les limites d’âge ne sont pas opposables aux mères et pères de trois enfants et plus, aux personnes élevant seules un ou plusieurs enfants et aux sportifs de haut niveau dont la liste est arrêtée par le ministre chargé des sports.

Dérogations à la limite d’âge

Certaines catégories de candidats (avec enfants ou personne handicapée à charge, anciens sportifs de haut niveau, temps passé au titre du service national actif…) bénéficient, en outre, de dérogations qui permettent de reculer ces limites.

En juillet 2010, le Conseil d’Etat a suivi un avis de la Haute autorité et a annulé la délibération du jury d’un concours de directeur de recherche, considérant que celui-ci avait écarté une candidate en raison de son âge.

Notes

Note 01 – C'est une autre institution, le Défenseur des droits, qui exerce désormais les missions de la Halde - Retour au texte

La Rédaction • 06/12/2010

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