La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 est la transposition des accords de Bercy du 2 juin 2008 entre le ministère de la Fonction publique et 6 des 8 organisations syndicales représentatives (CGT, CFDT, FSU, UNSA, Solidaires et CGC).

Dialogue social : ce qui change

Entre autres mesures, la loi élargit le champ de la négociation au-delà des questions salariales et change la règle de validité des accords, qui devront être majoritaires (article 1). Passé une période transitoire prévue jusqu’à la fin 2013, “un accord est valide s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales de fonctionnaires ayant recueilli au moins 50 % du nombre des voix lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l’accord est négocié”.

Tout syndicat légalement constitué depuis plus de deux ans peut se présenter aux élections professionnelles (article 4).

Les agents exerçant un mandat syndical peuvent bénéficier de la reconnaissance de leurs acquis et d’une promotion interne (art. 2 et art. 3).

La loi crée un conseil commun de la fonction publique (article 5) pour les questions transversales, les textes propres à chaque fonction publique continuant d’être examinés par chaque conseil supérieur dédié.

Les comités d’hygiène et de sécurité s’occuperont désormais également des conditions de travail dans la fonction publique de l’Etat et la territoriale (c’est déjà le cas dans l’hospitalière, lire notre article “La fonction publique va se doter de CHSCT“). Ils sont créés dans la territoriale “lorsque l’effectif global concerné est au moins égal à 50 agents” (art. 18 et art. 15).

Le paritarisme employeurs-représentants des agents est supprimé dans la fonction publique de l’Etat  (ce qui est déjà le cas dans l’hospitalière). Mais contrairement à ce que prévoyait le projet initial du gouvernement, il est maintenu dans la territoriale à tous les niveaux, du conseil supérieur (article 13) aux comités techniques, en passant par les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Le paritarisme devient toutefois facultatif et devra faire l’objet d’une délibération de la collectivité (art. 15 et art. 18).

Autres mesures relatives à la fonction publique

La loi du 5 juillet 2010 comprend des “dispositions diverses relatives à la fonction publique” (art. 37 à art. 46). Parmi celles-ci :

• un nouveau corps de catégorie A relevant de la catégorie sédentaire (retraite à 60 ans) pour les infirmiers de la fonction publique hospitalière (article 37, lire notre article “Les personnels infirmiers à l’heure du choix“).

• la généralisation aux trois fonctions publiques de la prime de fonctions et de résultats, et l’introduction de l’intéressement collectif (art. 38, art. 40 et art. 41), la possibilité de créer des grades à accès fonctionnel (”graf”) destinés à des agents de catégorie A des trois fonctions publiques ayant occupé certains emplois ou fonctions “correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilité” (article 39).

Mise en œuvre : 24 décrets attendus

L’application de la loi du 5 juillet nécessite pas moins de 24 décrets, dont 21 pris en Conseil d’Etat, comme le détaille le site du Sénat.

Ainsi, la création d’un conseil commun de la fonction publique, du grade à accès fonctionnel dans la catégorie A, la prise en compte du mérite individuel et collectif par la politique indemnitaire dans la fonction publique territoriale ou encore le nouvel intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière nécessitent la publication de décrets.

Une circulaire explicitant le nouveau cadre de la négociation entre partenaires sociaux est également annoncée. Elle devrait notamment préciser à quel niveau (établissement, national, etc.) peut avoir lieu la négociation en fonction du sujet traité (aménagement du temps de travail, déroulement de carrière, etc.).

Par ailleurs, le secrétaire d’Etat chargé de la Fonction publique, Georges Tron, a ouvert le 15 juillet la concertation sur les droits et les moyens des organisations syndicales prévue par l’un des volets des accords de Bercy de 2008 et confortée par la loi du 5 juillet. Objectif : améliorer la carrière des délégués syndicaux et réaliser un bilan des moyens (humains, financiers, matériels, etc.) dont bénéficient les organisations syndicales dans les trois fonctions publiques. Cette discussion inter-fonctions publiques devra ensuite être déclinée pour chacune d’elles.

Ainsi à la Direction générale de l’offre de soins (DGOS), si l’on estime que les projets de décrets concernant les comités techniques d’établissement (CTE) et les commissions administratives paritaires (CAP) pourront être présentés au Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière dès octobre 2010, on rappelle que cela ne pourra pas être le cas avant 2011 pour le décret relatif au droit syndical.

Les élections professionnelles qui seront organisées simultanément dans la fonction publique de l’Etat et hospitalière (avant que la territoriale ne souscrive au même calendrier à partir de 2014) nécessitent également au préalable la publication de quelques textes. Après la promulgation de la loi, le ministère de la Fonction publique a annoncé leur publication fin octobre 2011.

Marie Bidault

A lire aussi

> “Dialogue social : les sénateurs distinguent les trois fonctions publiques“, juin 2010

> “Dialogue social : les députés ont planché sur la prochaine réforme de la fonction publique“, avril 2010

Le protocole d’accord du 2 février 2010 le prévoyait. L’article 37 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 a donné un fondement légal à ce droit d’option. Les services du ministère de la Santé ont annoncé que les deux décrets permettant sa mise en œuvre pour les infirmiers en soins généraux et une circulaire précisant les modalités pratiques seraient publiés pendant l’été.

Quel est le choix ?

Les quelque 200 000 infirmiers et infirmières en soins généraux de la fonction publique hospitalière vont devoir choisir entre :

• intégrer le nouveau corps “infirmiers en soins généraux et spécialisés” classé en catégorie A qui sera créé le 1^er décembre 2010.
  Dans ce cas, leur revalorisation salariale est évaluée à 2 118 € par an en début de carrière et à 3 801 € par an en fin de carrière par le ministère de la Santé.
  L’agent renonce au classement en catégorie active et son âge de départ à la retraite passe de 55 à 60 ans (dans le cadre de la réforme des retraites, le gouvernement s’est engagé au maintien de cet âge de 60 ans, même si l’âge légal devrait, lui, passer à 62 ans).

• rester en catégorie B et en catégorie active, avec un départ à la retraite à 55 ans.
  Grâce à la réforme en cours de la catégorie B et la création d’un nouvel espace statutaire (NES, lire notre article sur la refonte des grilles indiciaires), les agents qui feront ce choix bénéficieront également d’une revalorisation salariale, mais moindre. Elle est évaluée à 434 € par an en début de carrière, et à 923 € par an en fin de carrière par le ministère de la Santé.

A noter
Les infirmiers spécialisés (infirmiers de bloc opératoire [IBODE], infirmiers anesthésistes [IADE] et infirmières puéricultrices), ainsi que les cadres de santé, déjà classés en catégorie A, devront également choisir entre un nouveau corps de catégorie A, avec une grille indiciaire revalorisée, mais classé en catégorie sédentaire (retraite à 60 ans) ou le maintien dans leur ancien corps.

L’échéance est cependant plus lointaine : les nouveaux corps d’infirmiers spécialisés et de cadre de santé seront créés au 1^er juillet 2012.

Quelles sont les informations disponibles ?

Le ministère de la Santé demande aux directeurs des établissements de notifier à chaque agent concerné les deux propositions de reclassement possibles, avec leurs conséquences en termes de rémunération, dans un délai de deux mois après la publication du décret créant le nouveau corps de catégorie A.

En revanche, c’est à l’agent, ensuite, de se renseigner individuellement auprès de la CNRACL concernant sa retraite. Des informations précises seront cependant difficiles à obtenir tant que la réforme des retraites, en cours d’examen au Parlement n’aura pas été adoptée (probablement pas avant décembre).

A noter
Le nouveau corps de catégorie A repose sur une durée de carrière théorique de trente ans, contre vingt-quatre ans pour l’ancien corps en catégorie B, afin de tenir compte de l’allongement de la durée de vie professionnelle. Par ailleurs, les conditions de reprise d’ancienneté sont améliorées (travail temporaire, services européens, etc.).

Quel est le calendrier ?

La ministre de la Santé, Roselyne Bachelot, s’était engagée lors de la discussion du projet de loi sur le dialogue social à ce que les personnels infirmiers disposent de six mois pour effectuer leur choix, à compter de la date de publication du décret les concernant.

Ce décret étant annoncé pour le mois d’août 2010, le droit d’option devrait courir jusqu’en février 2011.

Si l’agent fait le choix d’un reclassement en catégorie A (exprimé sous la forme d’une réponse écrite, signée et datée), le reclassement prendra effet au 1^er décembre 2010, de façon rétroactive le cas échéant. Les infirmiers qui n’auront pas expressément formulé de choix seront maintenus en catégorie B.

A partir du 1^er décembre 2010, l’ancien corps des infirmiers de catégorie B relevant du décret n° 88-1077 est “mis en extinction”.
Tous les infirmiers et infirmières qui intègreront la fonction publique hospitalière après cette date n’auront pas d’autre choix que de rejoindre le nouveau corps de catégorie A.

Les trois anciens corps d’infirmiers de catégorie A (IBODE, IADE, puéricultrice) relevant de ce même décret n° 88-1077 seront mis en extinction le 1^er juillet 2012, de même que le corps de cadre de santé relevant du décret n° 2001-1375 modifié.

Ces professionnels bénéficieront également d’un droit d’option de six mois avant cette date.

A noter
Une dérogation existe pour les agents en formation de promotion professionnelle : le droit d’option leur sera proposé à leur retour.

Quand les revalorisations salariales auront-elles lieu ?

Les infirmiers ayant choisi de rester en catégorie B verront leur rémunération revalorisée une seule fois, le 1^er décembre 2010, lors de leur reclassement dans la grille du nouvel espace statutaire (NES) paramédical.

En revanche, pour les infirmiers en soins généraux qui choisissent de rejoindre le nouveau corps de catégorie A, les grilles vont évoluer trois fois.

• 1^er décembre 2010 : reclassement des agents dans la nouvelle grille plus longue (durée de carrière théorique de trente ans, au lieu de vingt-quatre).
• 1^er juillet 2012 : premier glissement des indices bruts et majorés, dont les valeurs augmentent.
• 1^er juillet 2015 : deuxième glissement (augmentation) des indices bruts et majorés.

Le plein effet de la revalorisation salariale se ressentira donc au deuxième semestre 2015.

A noter
L’échéance est la même pour les infirmiers spécialisés et les cadres de santé, avec un reclassement au 1^er juillet 2012, et un seul glissement le 1^er juillet 2015.

Quid des autres personnels paramédicaux ?

La Direction générale de l’offre de soins (DGOS) annonce la création de nouveaux corps classés en catégorie A à partir du 1^er juin 2011 pour les corps des filières de rééducation et médico-technique.
Ces corps seront créés pour les professions dont les diplômes seront reconnus au niveau licence par les universités, dans le cadre de la réforme LMD (licence, master, doctorat). Cela dépendra, évidemment, de la date de réingénierie de chacun des diplômes médico-techniques et de rééducateurs.

“L’évolution des infirmiers va servir de prototype pour les autres corps dans les années à venir”, explique-t-on à la DGOS.

Pour aller plus loin
Nos articles sur la réforme du statut des infirmiers hospitaliers
> Infirmiers : le passage en catégorie A se fera sans les syndicats, février 2010
> Revalorisation ou retraite à 55 ans : les syndicats refusent le droit d’option pour les infirmières, février 2010

Les documents de la DGOS
> Présentation du protocole d’accord relatif à la réforme LMD
> Tableaux présentant les grilles indiciaires
> Présentation de la réforme statutaire et de son calendrier, 31 mai 2010

Marie Bidault

Crédit photo : CHU Nantes-Garo/Phanie

Durée d’activité plus longue
Comme l’avait réaffirmé Nicolas Sarkozy le 12 juillet, lors d’une intervention télévisée, l’augmentation de la durée d’activité est maintenue. Elle va progresser de quatre mois par an à partir de la « génération 1951 ». L’âge de départ à la retraite va ainsi atteindre 62 ans en 2018. L’âge de l’annulation de la décote (ou âge du taux plein) va passer de 65 à 67 ans entre 2016 et 2023. La durée de cotisation pour une retraite à taux plein, actuellement de 40,5 ans, s’établira à 41 ans en 2012 et à 41 ans et 1 trimestre à partir de 2013.

Cotisations : alignement sur le secteur privé
Afin de « renforcer l’équité du système de retraites », selon les termes du ministre, le taux de cotisation des fonctionnaires va être aligné sur celui du secteur privé, passant de 7,85 % à 10,55 %. Une augmentation étalée sur dix ans. « Nous avons fait en sorte que cette progression soit extrêmement lente », a indiqué Georges Tron. Le dispositif de départ anticipé sans condition d’âge pour les fonctionnaires mères de trois enfants et ayant quinze ans de service actif sera supprimé à compter du 1^er janvier 2012.

Droit à la pénibilité limité
La projet de réforme introduit un « droit à la pénibilité » qui, selon Eric Woerth, pourrait concerner environ 10 000 personnes par an. « Pour la première fois, on donne la possibilité de créer un lien entre pénibilité et retraite », a précisé le ministre. Celui-ci estime qu’au total 100 000 personnes par an pourront partir à la retraite avant l’âge légal, soit parce qu’elles ont commencé à travailler très jeunes, soit parce qu’elles ont eu une vie professionnelle plus difficile.
Pour les fonctionnaires « en catégories actives » (policiers, militaires, sapeurs-pompiers, etc.), autorisés actuellement à partir à 50 ans ou à 55 ans, l’âge de départ sera relevé progressivement de deux ans.

Financement : taxes et FFR
Pour financer cette réforme, le gouvernement veut dégager 4 milliard d’euros de recettes par an, notamment par un nouveau prélèvement sur les hauts revenus et les revenus du capital. Le ministre a annoncé le retour à l’équilibre dès 2018. Les déficits accumulés jusqu’alors seront repris par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades), qui se verra transférer, en contrepartie, les actifs et les ressources du Fonds de réserve des retraites (FFR). Ce qui a conduit les parlementaires de gauche à crier au « hold-up » : le FFR, créé en 1999 par les socialistes, étant destiné à n’être utilisé qu’après 2020 pour absorber le choc du papy-boom.

Vives critiques
Cette réforme continue de susciter de vives critiques de la part de l’opposition et des syndicats. Marisol Touraine, secrétaire nationale du Parti socialiste en charge des retraites, a dénoncé un « projet injuste, imprévoyant et inefficace sur le plan économique ». Les organisations syndicales (CGT, CFDT, CFTC, FSU, Unsa, Solidaires et FO) ont organisé des rassemblements de protestation dans toute la France le 13 juillet et préparent une « mobilisation massive » pour le 7 septembre.

Pour aller plus loin
> Notre dossier “La rémunération des fonctionnaires”
> Le dossier de la Gazette des communes  : “Réforme des retraites : quels effets sur la fonction publique territoriale?”
> Le site officiel du gouvernement Retraites 2010.fr

Emmanuelle Chaudieu

Crédit photo : N.Marques/KR images

Quatre concours ont été retenus par la ville et Nantes métropole, en fonction des perspectives de recrutement :
- agent territorial spécialisé des écoles maternelles (Atsem),
- attaché territorial,
- rédacteur
- technicien.
« Pôle emploi, la maison de l’emploi et les missions locales présélectionnent des candidats justifiant des diplômes nécessaires. Puis, le CNFPT effectue le choix définitif sur la base des aptitudes et de la motivation », précise Laurence Meslier, responsable des dispositifs de préparation aux concours, au CNFPT.

La formation (6 semaines pour Atsem, 7 mois pour attaché) s’effectue en alternance : 3 jours par semaine au CNFPT, avec des cours élaborés spécifiquement pour ce public non-fonctionnaire (connaissances théoriques, méthodologie des épreuves, savoir-être, etc.), 2 jours en stage à la ville ou à Nantes métropole, qui ne s’engagent pas, toutefois, à recruter les lauréats. « Mais ils auront des atouts supplémentaires : la formation les aura préparés aux entretiens de recrutement et nos services auront eu l’occasion de les connaître aux cours des stages », indique Bernard Bolzer.
Le CNFPT est également chargé de les accompagner dans leur recherche de poste.

Le conseil régional prend en charge les coûts pédagogiques (100 000 euros prévus pour 100 stagiaires), ainsi que les indemnités pour les stagiaires qui ne perçoivent pas d’allocations chômage.

Fin 2009, 19 personnes ont ainsi bénéficié de la préparation au concours d’Atsem. Trois ont été admises au concours, soit un taux de réussite de 15,7 %, contre 13,7 % pour les agents territoriaux préparés par le CNFPT et 7,4 %, globalement, sur la région. Les candidats qui ont échoué se sont vu proposer d’intégrer l’équipe de remplaçants de la ville, avec l’engagement de repasser le concours suivant.

Vingt personnes ont débuté en mai 2010 la préparation au concours d’attaché, des candidats aux profils hétérogènes en termes d’âge, d’origine… Quant aux préparations au concours de rédacteur (40 personnes) et de technicien (20), elles sont en cours d’élaboration.

Le conseil régional et le CNFPT cherchent à convaincre d’autres agglomérations de la région de se lancer dans la démarche. Le président du CNFPT avait d’ailleurs annoncé, en janvier 2010, vouloir généraliser ce type d’initiative au niveau national, à l’instar des classes préparatoires intégrées créées pour les concours de la fonction publique d’Etat.
Le CNFPT n’est pas habilité à financer ces préparations, puisque les cotisations des collectivités locales doivent être affectées à la formation continue des agents déjà en poste. Mais une convention avec l’Association des régions de France devrait être signée à la rentrée 2010.

Témoignage

Florence Leroy, 32 ans, stagiaire de la préparation au concours d’attaché

« La formation me questionne sur mon parcours professionnel »
« Après une maîtrise de lettres modernes et un master II Métiers de la culture, j’ai multiplié pendant dix ans les CDD, dont les deux derniers dans le public : au conservatoire de Nantes puis au CNFPT. J’ai échoué de peu à l’oral du concours de rédacteur, en 2009. J’ai intégré cette formation pour pouvoir me consacrer à temps plein au concours, parce qu’il est difficile de passer le cap quand on travaille à côté. C’est la partie théorique, notamment juridique, qui m’apporte le plus, mais pour ceux qui n’ont jamais travaillé dans la fonction publique (la plupart), le stage s’avère essentiel, pour connaître le fonctionnement d’une collectivité locale. Si je réussis le concours, mon rêve serait d’intégrer un jour un service d’action culturelle, mais je sais que je devrai passer d’abord par des services plus administratifs. Si j’échoue, je tenterai d’autres concours, rédacteur, ou même agent administratif : je suis prête à entrer dans la fonction publique par un contrat de catégorie C, j’évoluerai ensuite. La préparation amène à se questionner sur son parcours professionnel. »

Caroline Lefebvre

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 Crédit photo : Leligny/Andia

« Pour les années ultérieures, les rendez-vous annuels permettront de déterminer l’évolution du point, compte tenu de la situation », ont précisé laconiquement les ministres, tout en soulignant que « le dispositif de garantie individuelle de pouvoir d’achat (GIPA) est reconduit en 2010 et les années suivantes ».

Les organisations syndicales (CGC, CGT, CFDT, FO, FSU, Solidaires, Unsa) ne se font guère d’illusion. Dans une déclaration commune, elles soulignent que « les années 2012 et 2013 sont renvoyées à d’hypothétiques rencontres d’ores et déjà placées sous de sombres auspices ». « Le gel de la revalorisation du point d’indice est particulièrement pénalisant pour les bas salaires, s’alarme pour sa part Mylène Jacquot, secrétaire générale adjointe de l’Uffa-CFDT. C’est une mesure abrupte et potentiellement facteur d’inégalité. »

Augmentation de 0,5 %
Seule “concession” côté gouvernement : le maintien de la hausse annoncée de 0,5 % qui entre en vigueur pour les salaires versés fin juillet 2010. « Le ministère a fait de la rétention d’information à propos de ce 0,5 % d’augmentation jusqu’à la rencontre du 30 juin, car il savait qu’il n’avait rien à donner pour 2011, s’agace Anne Balthazar, secrétaire générale FGF-FO. Nous avons vraiment le sentiment d’être la variable d’ajustement : la fonction publique et les fonctionnaires paient un lourd tribut et ont l’impression d’être la cible permanente du gouvernement. Au-delà de l’argument de la crise et de la situation économique, c’est une marche vers la casse du service public. »

Hausse des cotisations retraites
Jean-Marc Canon, secrétaire général de l’UGFF-CGT, rappelle de son côté que la hausse de 0,5 % reste très en deçà de la hausse de l’inflation. « Depuis le 1^er janvier 2000, le point d’indice a décroché de 9 % par rapport aux prix à la consommation. Il faut prendre des mesures pour maintenir le point d’indice et rattraper les pertes antérieures. D’autant plus que 2011 s’annonce comme l’année de “rien du tout” alors que va démarrer la hausse des cotisations des retraites des fonctionnaires de 0,27 point par an », ajoute-il.

Intéressement
Lors de la rencontre du 30 juin, Eric Woerth et Georges Tron ont également confirmé le lancement, en 2011, de l’intéressement collectif et l’extension des primes individuelles au mérite (prime de fonctions et de résultats (PFR)) qui concernent aujourd’hui 40 000 agents de l’Etat (filière administrative – secrétaires administratifs, attachés, administrateurs -, emplois de direction en administration centrale et territoriale, plusieurs corps d’inspection et d’ingénieurs). Les filières technique et sociale de la fonction publique de l’Etat devraient être concernées à partir de 2011, ainsi que « les [autres] versants de la fonction publique », annoncent les ministres.

Supplément familial et indemnité de résidence
Le 30 juin, les ministres ont également annoncé la rénovation du sommet de grille pour la catégorie C, ainsi que la refonte de certains corps de catégorie A pour tenir compte du nouvel espace statutaire de la catégorie B.

Enfin, la réforme des dispositifs de supplément familial de traitement (SFT) et d’indemnité de résidence (IR) – “à la demande des organisations syndicales”, précisent les ministres – a fait l’objet d’une première rencontre entre le secrétaire d’Etat et les syndicats le 3 juin. Les négociations devraient démarrer à l’automne 2010. « Le SFT et l’IR seront rénovés à budget constant, tempère déjà Anne Balthazar. On va prendre à certains pour donner à d’autres. » Jean-Marc Canon, sans sous-estimer l’importance de ce dossier, insiste sur le fait que la priorité demeure la revalorisation du point d’indice, avant de conclure : « aucune organisation syndicale ne considère que des négociations salariales ont été ouvertes cette année ».

Emmanuelle Chaudieu

A lire également :

La rémunération des fonctionnaires (Dossier)

Retraites : dans 10 ans, les fonctionnaires cotiseront autant que dans le privé

Pour l’instant, cette Haute autorité « est un auxiliaire de justice, elle peut présenter des dossiers, ce qui est important car la plupart des victimes de discriminations n’ont, autrement, pas les moyens d’agir en justice », comme l’a souligné, le 22 juin 2010 à Bordeaux, sa nouvelle présidente, Jeannette Bougrab, lors de son premier déplacement officiel.

Demain, cette institution pourrait disparaître au profit d’un plus large “Défenseur des droits”, projet sur lequel planchent les parlementaires français.

En attendant, la Halde a permis, depuis sa création en 2005, de cerner les discriminations les plus fréquentes mais aussi de diffuser des bonnes pratiques, à l’image du recueil d’expériences de collectivités qu’elle a publié fin 2009.

Elle a mis en lumière des critères de taille ou d’aptitudes physiques parfois disproportionnés par rapport au poste dans la fonction publique d’Etat, ou encore “le plafond de verre” dans les grades supérieurs de la fonction publique territoriale, bien que le nombre de postes à faible qualification permette une plus grande ouverture sociale à la base.

Alors que la diversité dans la fonction publique est devenue une priorité politique depuis fin 2008, emploipublic.fr fait le point sur les discriminations constatées et les initiatives menées, dans des ministères et des collectivités, pour promouvoir une réelle égalité des chances.

Découvrez notre dossier :

La diversité dans la fonction publique

Photo : © A.Boulat/SIPA

Dans son document d’orientation transmis le 16 mai aux syndicats, le gouvernement s’était engagé, dans le cadre de la réforme des retraites, à ne pas toucher au pouvoir d’achat des Français.

Or l’alignement désormais programmé des cotisations du public sur celles du privé conduira à une baisse des salaires – et donc du pouvoir d’achat – des fonctionnaires.

Le passage de 7,85 % à 10,55 %, étalé sur dix ans, soit 0,27 % par an, est pour Eric Woerth “une atteinte assez modérée au pouvoir d’achat” qui est “absorbable” par les différents mécanismes d’augmentation des salaires des agents du secteur public. La mesure représentera en moyenne, pendant dix ans, six euros par mois pour l’agent et devrait rapporter quatre milliards d’euros en 2018.

Minimum garanti

Si la règle de l’indexation du calcul sur les six derniers mois n’a pas été retouchée, les fonctionnaires perdent deux autres avantages avec cette réforme.

Le dispositif de départ anticipé pour les parents de trois enfants ayant 15 ans de service est supprimé à partir de 2012, les droits acquis avant cette date seront respectés.

Autre alignement avec le privé, le décalage de l’obtention du minimum garanti au moment où les fonctionnaires ont cumulé tous leurs trimestres ou atteint l’âge d’annulation de la décote et non plus dès l’âge d’ouverture des droits, comme c’est le cas aujourd’hui.

“Catégories actives”

Plus généralement, le gouvernement a choisi à la fois le décalage de l’âge légal de départ à la retraite à 62 ans de manière progressive d’ici à 2018, et l’augmentation de la durée de cotisation à 41 ans et un trimestre.

Un dispositif relatif à la pénibilité va voir le jour pour le privé, le principe des “catégories actives” dans le public sera maintenu, selon Georges Tron. Toutefois, les agents exerçant les métiers ainsi classés subiront également le recul de l’âge légal à 52 ou 57 ans selon si leur âge actuel d’ouverture des droits est fixé à 50 ou à 55 ans. L’engagement du gouvernement d’un départ à la retraite à 60 ans pour les infirmières ayant choisi de passer en catégorie A est maintenu. Il n’y aura pas d’alignement sur l’âge légal qui passe, lui, à 62 ans.

Nouvelles recettes

Enfin, pour garantir l’équilibre des régimes de retraite d’ici à 2018, les ministres ont également présenté une batterie de mesures de recettes ciblées qui devraient rapporter 4,4 milliards d’euros en 2018. Il s’agit notamment de taxer les plus hauts revenus, les revenus du capital et de réduire certaines niches sociales dont bénéficient les entreprises.

Mise à part la précision des chiffres, ces annonces sont donc sans surprise et les syndicats les ont accueillies de manière plutôt désabusée, ayant l’impression de ne pas avoir été écoutés, la plupart de leurs revendications n’ayant pas été suivies.

Le projet est désormais soumis, depuis le 18 juin, à diverses instances pour avis, puis présenté à la mi-juillet en Conseil des ministres. Le débat au Parlement est prévu pour la rentrée.

Raphaël Richard

Dans la continuité du précédent décret sur le secteur, datant de 2007, le nouveau texte fait bouger quelques curseurs afin d’assouplir les règles concernant l’encadrement et les qualifications des professionnels présents auprès des enfants. Et il officialise, au-delà de l’expérimentation prévue par le décret de 2007, l’existence des microcrèches.

Dans les structures multi-accueil de 20 places et plus

Taux d’encadrement. Dans les crèches et haltes-garderies, le taux d’encadrement reste inchangé, avec un adulte pour cinq enfants qui ne marchent pas, et un adulte pour huit enfants qui marchent. Cependant, dans les établissements et services de plus de soixante places, le directeur adjoint peut désormais être pris en compte dans le calcul de l’effectif encadrant directement les enfants, dans la limite d’un quart de son temps de travail (art. 20).

Qualification de l’équipe. Les puéricultrices, éducateurs de jeunes enfants (EJE), auxiliaires de puériculture, infirmiers et psychomotriciens, qui devaient auparavant constituer 50 % des effectifs, pourront désormais n’en constituer que 40 % (art. 19).

Enfants en surnombre. De plus, le nouveau décret prévoit la possibilité d’accueillir des enfants “en surnombre certains jours de la semaine”, jusqu’à 20 % de la capacité d’accueil pour les établissements ou services d’une capacité supérieure ou égale à quarante et une places (art. 9).

Dans les microcrèches

Nombre d’enfants. Les “microcrèches” sont des établissements d’accueil collectif dont la capacité est limitée à dix places (contre neuf lors de l’expérimentation prévue par le décret “petite enfance” de 2007).

Qualification de l’équipe. Dans les microcrèches, les 40 % de professionnels diplômés (puéricultrice, EJE, auxiliaires…) “peuvent être remplacés” par des personnes qui justifient d’une certification au moins de niveau V attestant de compétences dans le champ de l’accueil des jeunes enfants (CAP petite enfance notamment) et de deux années d’expérience professionnelle, ou d’une expérience professionnelle de trois ans comme assistant maternel agréé (art. 19).

Direction. Les microcrèches “sont dispensées de l’obligation de désigner un directeur” (art. 14). Le gestionnaire de l’établissement est tenu de désigner une personne physique, dénommée référent technique, pouvant être distincte des personnes chargées de l’encadrement des enfants accueillis. Si cette personne n’est ni médecin, ni puéricultrice, ni EJE, le gestionnaire s’assure du concours régulier d’une personne répondant à l’une de ces qualifications.

Dans les jardins d’éveil

Innovation. Le décret de juin 2010 crée un nouveau type d’établissement d’accueil collectif, le “jardin d’éveil”, “en vue de faciliter leur intégration dans l’enseignement du premier degré” (art. 25).

Effectifs. Le jardin d’éveil accueille simultanément entre douze et quatre-vingts enfants de deux ans ou plus. Il ne peut pas être prévu d’”enfants en surnombre” dans les jardins d’éveil.

Taux d’encadrement. Le jardin d’éveil doit assurer la présence d’un professionnel pour douze enfants (et non pour huit comme dans les autres types d’établissement).

Qualification de l’équipe. Au moins la moitié du personnel chargé de l’encadrement des enfants détient l’un des diplômes suivants : puéricultrice, éducateur de jeunes enfants, auxiliaire de puériculture, infirmier ou psychomotricien.

Direction. La direction d’un jardin d’éveil est assurée soit par un professionnel répondant aux mêmes critères de diplôme (médecin, puéricultrice, éducateur de jeunes enfants…) et d’expérience que les autres structures d’accueil,  ”ou à défaut par une personne détenant une qualification et une expérience dans le domaine de la petite enfance définies par arrêté du ministre chargé de la Famille. Les fonctions de direction peuvent être exercées à temps partiel, pour une durée au moins égale au quart de la durée légale du travail”.

Un décret critiqué

La publication du nouveau décret régissant le secteur de la petite enfance n’a pas fait taire les critiques. Le président de l’Assemblée des départements de France, Claudy Lebreton, a ainsi regretté, le 11 juin, que “contre l’avis des différentes instances qui s’étaient exprimées sur le sujet […], le gouvernement inscrit les jardins d’éveil dans le droit commun. [Leur] création vise clairement à se substituer à la scolarisation, mais aussi à transformer des grandes sections de crèche en jardin d’éveil”, avec un taux d’encadrement moindre.

M.B.

Pour aller plus loin : le texte du décret 2010-613.

Photo : © Patricia Marais

La “procédure accélérée” ayant été engagée, c’est désormais au tour de la commission mixte paritaire de trancher pour permettre le vote définitif de ce texte. Ses conclusions sont attendues pour le 22 juin.

La version adoptée le 1^er juin 2010 par les sénateurs prévoit les dispositions suivantes :

Paritarisme. Contrairement au projet initial du gouvernement – qui avait été dénoncé en novembre 2008 par le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale – le paritarisme est rétabli dans la fonction publique territoriale à tous les niveaux, du Conseil supérieur aux comités techniques, comme l’ont décidé les députés. « Seule évolution sur ce point du paritarisme, nous remplaçons une obligation par une faculté », a expliqué le secrétaire d’Etat à la Fonction publique, Georges Tron. Les sénateurs confirment cette position en prévoyant la même règle [paritarisme possible, laissé à l’appréciation de chaque collectivité (délibération)] pour les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Conseil commun de la fonction publique. Les sénateurs ont opté pour la présence des présidents du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière au sein du nouveau Conseil commun de la fonction publique. Il est précisé que l’examen des textes spécifiques propres à chaque fonction publique, notamment les décrets d’application des modifications du statut général, ne relève pas du Conseil commun.

Elections professionnelles. Les élections professionnelles qui devaient être organisées le même jour, dans les trois fonctions publiques, ne le seront, mi-2011, que dans la fonction publique de l’Etat et l’hospitalière, puis en 2014 dans les trois fonctions publiques. « Cette solution, respectueuse des mandats en cours, doit également éviter de remettre en cause des CTP [territoriaux] qui viennent d’être élus en 2010 », a précisé Georges Tron.

Comités techniques des hôpitaux. Les agents des corps de direction sont finalement exclus du collège “personnels” des comités techniques des établissements hospitaliers et sociaux et médico-sociaux. Ces agents, recrutés et gérés à l’échelon national, relèvent d’un comité consultatif national. Par ailleurs, il était délicat de les inclure alors qu’ils président les comités.

Entretien et évaluation. Les députés avaient reporté de deux ans (jusqu’à fin 2012) l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale. Les sénateurs ont procédé de même pour la fonction publique hospitalière (jusqu’à fin 2013). Les sénateurs ont également détaillé les modalités d’évaluation des personnels de direction hospitaliers. Les directeurs des soins seront ainsi évalués par le directeur d’établissement.

Création ou reprise d’entreprise. Les sénateurs ont allongé la durée maximale de cumul d’activités pour création ou reprise d’entreprise (temps partiel de droit accordé au fonctionnaire) en la portant de un à deux ans. La consultation de la commission de déontologie sur la demande de temps partiel de droit est supprimée.

Des “dispositions diverses” dénoncées par l’opposition. Sans surprise, l’opposition a concentré ses critiques sur les “diverses dispositions relatives à la fonction publique” que le gouvernement a ajoutées au texte, dont le premier objectif était la transposition des accords de Bercy du 2 juin 2008 sur le dialogue social.
Ont ainsi été ajoutées des dispositions concernant le reclassement en catégorie A des infirmiers (qui devront alors renoncer à la retraite à 55 ans), l’intéressement dans la fonction publique et la revalorisation de la catégorie A avec la création d’un nouveau grade à accès fonctionnel (”graf”). Ces mesures ont été introduites après l’échec des négociations avec les organisations syndicales tant sur l’intéressement (lire notre article L’intéressement collectif se fera sans accord cadre) que sur la revalorisation de la catégorie A.
« D’un texte pour l’essentiel acceptable initialement, comportant même des avancées, on a fait un ensemble mal rabouté, où la volonté affichée de promouvoir le dialogue social est démentie par des passages en force sur la retraite des infirmiers ou le salaire au mérite », a ainsi souligné le sénateur (PS) Jacques Mahéas.

Infirmiers et infirmiers anesthésistes toujours mobilisés. Les organisations syndicales, qui avaient boycotté la réunion du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière du 12 février 2010, convoquée pour examiner l’article prévoyant un droit d’option pour les infirmiers entre catégorie A et retraite à 55 ans, continuent d’y être farouchement opposées (lire notre article Revalorisation ou retraite à 55 ans).
Les infirmiers anesthésistes (IADE), qui relèvent déjà de la catégorie A, font de leur côté entendre leur opposition au texte, réclamant notamment le maintien de la reconnaissance de la pénibilité de leur travail par le départ anticipé à la retraite à partir de 55 ans.
Après une manifestation le 18 mai qui s’était conclue par le blocage des voies de la gare Montparnasse, une nouvelle grève a eu lieu le 8 juin à l’appel notamment de SUD (lire l’appel de SUD).
Le syndicat national des infirmiers anesthésistes (SNIA), lui, a décidé de suspendre le mouvement jusqu’au 15 juin au vu des premiers engagements de la DGOS et dans l’attente de précisions (lire la position du SNIA).

M.B.

Ressources :

Projet de loi [pdf] résultant des délibérations du Sénat à l’issue de la séance du 1^er juin 2010

Dossier législatif

Photo : © Sénat

Au total, le rapport de la Mecss contient 46 propositions afin d’améliorer l’efficience médico-économique des établissements hospitaliers. Elles concernent le financement des établissements, les outils de pilotage et de gestion, l’appui technique aux réorganisations… mais aussi, pour quatre d’entre elles, « la gestion du personnel » qui représente « 70 % des charges dans un budget hospitalier », a rappelé le rapporteur.

Selon le rapport, il est urgent d’ « améliorer la gestion des ressources humaines et [d’] anticiper le renouvellement du personnel hospitalier ». Il s’agit :

• d’améliorer les conditions de travail des personnels hospitaliers et de mieux les associer au fonctionnement des établissements (”Les réorganisations que nous préconisons doivent être faites avec les personnels. Il y a là un déficit de dialogue social”) ;
• de renforcer l’attractivité des carrières (médicales et non médicales) à l’hôpital ;
• d’améliorer la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

Sur ce dernier point, au-delà du rôle du Centre national de gestion pour les personnels de direction et les praticiens hospitaliers, le rapport insiste sur celui que les Agences régionales de santé (ARS) vont désormais devoir jouer pour les autres personnels : « Il faudrait confier aux ARS une compétence plus large sur la gestion de l’emploi hospitalier et développer une gestion prévisionnelle des emplois et des compétences » peut-on lire dans le rapport. « S’il y avait des habitudes, il faut les perdre et arriver à mobiliser à l’échelon régional. Il faut arriver à décloisonner, à raisonner sur des territoires et non plus en tuyaux d’orgue », commente Jean Mallot.

Il y a urgence : « dans les cinq prochaines années, plus de 300 000 départs à la retraite pourraient avoir lieu chez les personnels hospitaliers », rappelle le rapport de la Mecss.

Marie Bidault

Pour aller plus loin : Rapport d’information sur le fonctionnement de l’hôpital, Mecss, mai 2010