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Rifseep : où en est-on dans la territoriale ?

V. Bouhour •26 juillet 2017

primes-fonctionnaires

©  Domaine public-Pixabay

Le Rifseep, qui remplace la plupart des primes et indemnités des fonctionnaires, gagne par vagues les fonctionnaires des collectivités territoriales. Où en est-on, alors que les échéances ont dû être revues, que des cadres d’emplois sont mis de côté, provisoirement, et que des primes sont d’ores et déjà abrogées? Etat des lieux.

Mis en place depuis la fin 2015 dans la fonction publique de l’Etat, le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (Rifseep) se généralise peu à peu dans la fonction publique territoriale en 2017. Comment se déroule en pratique la mise en place du Rifseep dans les collectivités territoriales ?

Si vous avez manqué les épisodes précédents

euros-loupeLe Rifseep remplace la plupart des primes et indemnités

Le Rifseep est exclusif de toutes les autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. Il est organisé autour :

> de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), indemnité principale et,

> du complément indemnitaire annuel (CIA).

Le montant de l’IFSE fait l’objet d’un réexamen en cas de changement de fonctions ou de grade mais aussi au moins tous les quatre ans, en l’absence de changement de fonctions et au vu de l’expérience acquise par l’agent.

Le montant du CIA dépend de l’engagement professionnel et de la manière de servir. Le CIA est évalué à l’occasion de l’entretien professionnel. Il est compris entre 0 et 100 % du montant maximal annuel.

Tous les cadres d’emplois concernés à terme, ou presque

Peuvent bénéficier du Rifseep :

  • les fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps complet, à temps partiel et à temps non complet,
  • si la délibération de l’assemblée le prévoit, les agents contractuels à temps  complet, à temps partiel et à temps non complet dont l’emploi est référencé à un grade de la fonction publique territoriale (autrement dit, sont exclus les contractuels recrutés sur la base de l’article 3-3-1° de la loi n°84-53).

Les cadres d’emplois exclus du Rifseep sont, parce qu’ils n’ont pas de corps correspondants dans la fonction publique de l’Etat :

  • les agents de police municipale,
  • les sapeurs-pompiers professionnels
  • et les gardes champêtres.

Comment la collectivité territoriale met-elle en place le Rifseep ?

L’assemblée délibérante délibère…

Seule l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale est compétente pour instituer, par délibération, le régime indemnitaire des agents territoriaux.

Une circulaire interministérielle du 3 avril 2017 souligne que l’assemblée DOIT prendre cette délibération pour transposer le Rifseep à un cadre d’emplois dès que le Rifseep est applicable au corps de l’Etat correspondant. Plus précisément, dès la publication de l’arrêté portant application du Rifseep à un corps de l’Etat…

Et il ne s’agit pas de traîner et d’attendre la fin de l’opération Rifseep dans la fonction publique de l’Etat, peut-on lire entre les lignes dans cette circulaire, d’autant plus que différentes primes et indemnités remplacées par le Rifseep ont été récemment abrogées et n’ont donc plus de base légale.

En clair, les collectivités doivent mettre en place le Rifseep dès qu’un cadre d’emplois est éligible, si elles veulent pouvoir continuer à servir le régime indemnitaire de ces agents.

Ces primes abrogées et sans base légale désormais, sont

  • la prime de fonctions et de résultats (PFR),
  • l’indemnité forfaitaire représentative de sujétions et travaux supplémentaires (IFRSTS)
  • l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (IEMP), abrogée par le décret n°2017-829 du 5 mai 2017.

Les services RH des collectivités se sont empressées de rassurer leurs agents : même si les primes abrogées n’ont plus de base légale, elles seront versées  jusqu’à ce que le Rifseep soit appliqué à leur cadre d’emplois…  Mais elles sont obligées d’aller vite, et de faire la transposition progressivement, sans avoir de visibilité d’ensemble. Certains le regrettent.

>> Lire, à ce sujet, l’entretien avec Nathalie Péron, présidente du centre de gestion d’Indre-et-Loire

 

Ce que doit contenir la délibération de la collectivité

Pour être valable, la délibération de l’assemblée délibérante doit préciser :

  • les bénéficiaires,
  • la nature de la prime (intitulé de la prime),
  • les conditions d’attribution (les critères de modulation individuelle)
  • et le taux moyen des indemnités applicables aux  fonctionnaires territoriaux
  • les plafonds de l’IFSE et du CIA.

La délibération doit être soumise au préalable à l’avis du comité technique compétent.

Tâche préalable (et non des moindres) : déterminer des groupes de fonctions

Pour que l’assemblée puisse prendre une délibération valide pour attribuer l’IFSE et le CIA, il faut que les employeurs territoriaux aient constitué des groupes de fonctions, suivant des critères professionnels. Sinon, elle ne peut pas décider quelles sont les conditions d’attribution ! Pour cela, le gouvernement suggère aux collectivités de s’inspirer des critères professionnels listés par le décret Rifseep de la fonction publique de l’Etat (article 2 du décret du 20 mai 2014) :

  • fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,
  • technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,
  • sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

 Le nombre de groupes de fonctions est déterminé par les textes :

  • au maximum 2 en catégorie C,
  • 3 en catégorie B
  • et 4 en catégorie A.

Pour décider du rythme de versement (mensuel, annuel ou autres) du Rifseep, les collectivités ont, cette fois, toute latitude.

C’est dire à quel point les services des ressources humaines et les centres de gestion de la fonction publique territoriale ont du pain sur la planche !

Quelle(s) prime(s) ou indemnités en plus du Rifseep ?

Le Rifseep est non cumulable avec toutes les autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir, à l’exception des indemnités compensant le dépassement régulier du cycle de travail (IHTS), les astreintes, ainsi que le travail de nuit, les dimanches et les jours fériés.

En revanche, l’indemnité est cumulable avec la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction et l’indemnité temporaire de sujétion des services d’accueil créée par le décret n°2017-829 du 5 mai 2017 qui supprime l’IEMP.

>> Pour en savoir plus sur le cumul, ou non, avec d’autres compléments de rémunération, lire aussi : Primes des fonctionnaires – Le nouveau régime indemnitaire Rifseep

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