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Les fonctionnaires n’ont pas de CE

V. Bouhour •30 août 2017

Loisirs - Action sociale - Kayak

©  CC0 PublicDomain

Non… pas de comité d’entreprise pour les fonctionnaires, mais L’ACTION SOCIALE ! C’est tout comme… et parfois mieux

[Mise à jour : 13/01/2016] L’action sociale dans la fonction publique est consacrée par l’article 9 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dite « loi Le Pors », de nombreuses fois modifiée. La définition de l’action sociale a été précisé par le Conseil d’Etat dans son avis « Fondation Jean Moulin » de 2003 et par le décret du 6 janvier 2006, qui ne concerne que la fonction publique de l’Etat.

Des prestations à caractère social pour les agents publics et leurs familles

Vacances - Enfant - Action socialeDéfinition - Les prestations d’action sociale sont destinées à améliorer directement ou non les conditions d’emploi, de travail et de vie des agents et leurs famille, « notamment, précise le Conseil d’Etat,  en aidant à faire face à des situations difficiles et en facilitant leur accès à des services collectifs divers ». Elles doivent être distinguées des prestations purement marchandes. Ces prestations sont donc attribuées en tenant compte de la situation de l’agent (revenus et situation familiale).

Conditions de revenu et participation de l’agent – Cette définition a été étendue à l’ensemble de la fonction publique par la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007. Cet article précise : « L’action sociale collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l’enfance et des loisirs, ainsi qu’à les aider à faire face à des situations difficiles. Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l’action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. »

Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l’action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. Les prestations sont destinées aux agents actifs, mais elles sont également souvent accessibles aux retraités.

Les agents publics sont les agents rémunérés sur le budget de l’employeur public, fonctionnaire ou contractuel.

4 catégories de prestations sociales

On distingue 4 grandes catégories de prestations sociales :

  1. restauration,
  2. logement,
  3. enfance,
  4. loisirs.

Des aides peuvent également être versées pour faire face à des situations difficiles.

 

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