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Intégrer la fonction publique sans concours avec le Pacte

V. Bouhour •9 mars 2016

Formation

©  Phovoir

Le Pacte, ou « parcours d’accès aux carrières territoriales, hospitalières et de l’Etat » s’adresse aux non-diplômés de moins de 26 ans. Un contrat qui peut déboucher sur un emploi permanent, sans passer par la case concours.

[Infos vérifiées le 9/03/2016] Un contrat de un à deux ans est proposé par une administration au jeune candidat. Au terme de celui-ci, il va suivre une formation en alternance avec une rémunération égale à un pourcentage du traitement minimum de la fonction publique. Au terme du Pacte et après évaluation concluante de ses compétences, il sera titularisé. Le Pacte ouvre droit à une exonération de cotisations sociales pour l’employeur ; il est établi à partir d’un formulaire type. Les emplois accessibles par le Pacte sont des emplois de catégorie C, c’est-à-dire d’exécution.

Attention : vous ne pouvez candidater à un Pacte n’importe quand ! C’est un arrêté qui fixe l’ouverture d’un « recrutement par pacte ».  Un exemple, parmi d’autres : l’arrêté du 18 mars 2014.

Le Pacte : pour les moins de 26 ans sans diplôme

  1. Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus sortis du système scolaire sans diplôme et sans qualification professionnelle reconnue.
  2. Les jeunes de 16 à 25 ans révolus qui ont quitté l’école sans obtenir un bac général, technologique ou professionnel.

Des candidatures sélectionnées par Pôle emploi

Le jeune intéressé par un Pacte présente sa candidature, accompagnée d’un descriptif de son parcours de formation et, le cas échéant, de son expérience, auprès de l’agence locale Pôle emploi dont relève son lieu de domicile ou d’un organisme chargé du placement ou de l’insertion, notamment les missions locales.

Le dossier est  ensuite transmis à une commission de sélection, qui va auditionner le candidat.

La candidature, si elle est retenue, sera transmises à l’autorité administrative qui recrute. C’est elle qui prend la décision finale d’engager le jeune.

Un contrat de deux ans maximum, une formation en alternance

L’administration « employeur » conclut avec le jeune un contrat de droit public d’une durée minimale de 12 mois et maximale de deux ans. La période d’essai est de deux mois. Pendant cette période, le contrat peut être rompu, sans préavis ni indemnité, par l’employeur ou par le jeune. Après la période d’essai, un licenciement est possible pendant le Pacte pour faute ou insuffisance professionnelle. La procédure est alors la même qu’en cas de licenciement d’un agent non titulaire.

En concluant un Pacte, le jeune s’engage à exécuter les tâches qui lui sont confiées et à suivre la formation prévue.

Rémunération

Pendant la durée du Pacte, la rémunération versée au jeune est calculée en pourcentage du minimum de traitement de la fonction publique (ce minimum est fixé à 1 430,76 € bruts mensuels).

  • Si le jeune a moins de 21 ans, sa rémunération est égale à 55 % au moins de ce montant, soit 786,92 € bruts mensuels.
  • Si le jeune a 21 ans ou plus, sa rémunération est égale à 70 % au moins du traitement minimum, soit 1 001,53 € bruts mensuels. Ce montant est applicable à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l’agent atteint l’âge de 21 ans.

Outre cette rémunération, les titulaires du Pacte ont droit àe l’indemnité de résidence et au supplément familial de traitement et, le cas échéant, de toutes autres indemnités liées aux obligations de service résultant du travail de nuit, des dimanches et jours fériés.

 

 

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