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Salon de l'Emploi Public

Le projet de loi "précarité" : la FSU et la CGT réagissent

La Rédaction •10 février 2012

Examiné à l’Assemblée nationale les 7 et 8 février 2012, après son adoption au Sénat le 26 janvier, le texte, dont la version finale sera votée le 14 février après une procédure accélérée, doit encore être harmonisé en commission mixte paritaire.

Les principales dispositions du projet de loi de lutte contre la précarité et d’accès à l’emploi titulaire n’ont pas été remises en cause par les députés. Les agents en contrat à durée déterminée (CDD) devraient se voir proposer automatiquement un contrat à durée indéterminée (CDI) après 6 ans de contrat au cours des 8 ans qui ont précédé.

100 000 agents seraient concernés dans les trois versants de la fonction publique. Un dispositif de titularisation valorisant les acquis professionnels sera en outre ouvert durant 4 ans à compter de la publication de la loi pour les agents qui auront occupé des emplois permanents en CDD ou en CDI durant 4 ans au cours des 6 ans.

40 à 50 000 agents pourraient ainsi devenir fonctionnaires. Les agents recrutés d’année en année durant 10 mois sur 12 auront accès à ces dispositifs.

Introduits à l’Assemblée nationale par amendements du gouvernement sur la base du rapport de la députée (UMP) Françoise Guégot, des quotas mis en place progressivement visent la parité entre les femmes et les hommes aux emplois de directions et dans les instances consultatives.

40 % des nominations seront progressivement réservées aux femmes dans les conseils d’administration ou de surveillance des établissements publics et dans les instances consultatives (conseils supérieurs et commun, commissions administratives paritaires… – exception faite des représentants des employeurs et des agents territoriaux -, les jurys de concours et comités de sélection et les nominations aux emplois supérieurs de l’Etat, de l’hospitalière et des régions, départements, communes et EPCI de plus de 80 000 habitants). A défaut, une pénalité devra être versée.

Complémentaire de ces mesures en faveur de l’égalité professionnelle, une autre évolution répond aux demandes des organisations syndicales : le congé parental, après naissance ou adoption, sera considéré comme service effectif pour l’avancement d’échelon durant la première année, pour moitié les années suivantes.

Les centres de gestion obtiennent eux aussi gain de cause : outre une organisation régionale ou interrégionale par le biais de chartes, notamment pour les concours et la gestion des catégories « A », ils pourront finalement demander une contribution de 0,2 % aux collectivités non affiliées pour financer un ensemble de missions d’ « appui technique indivisible à la gestion des ressources humaines ».

Ce bloc indivisible inclura le secrétariat :

• des commissions de réforme,

• celui des comités médicaux,

• les avis rendus dans le cadre des recours administratifs,

• l’assistance juridique statutaire,

•  l’assistance au recrutement,

• l’accompagnement individuel à la mobilité des agents

• et l’assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.

Les collectivités non affiliées qui souscriront à ces prestations pourront être représentées au conseil d’administration du centre de gestion dans un collège spécifique, de façon à participer aux décisions concernant leurs agents.

Avant le vote définitif de ce texte, fixé au 14 février, une commission mixte paritaire (CMP) se réunira pour examiner la concordance des textes votés au Sénat et à l’Assemblée.

La réaction de Bernadette Groison, secrétaire générale de la FSU (non signataire du protocole d’accord contractuels du 31 mars 2011)

« Comment le gouvernement se donnera-t-il les moyens de ne plus recourir à la précarité ? Comment va-t-on créer les emplois nécessaires et donner les formations suffisantes aux personnels concernés ? Comment s’assurer qu’aucune administration ne contournera plus la loi ? Concernant l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, la méthode est tout à fait dommageable. On ne peut pas traiter sérieusement de ces questions par des cavaliers dans une loi.

Le gouvernement avait promis des discussions approfondies. Le calendrier des réunions n’était pas encore complètement arrêté. Ce n’est pas un traitement sérieux permettant de pérenniser ces mesures et de les asseoir sur la forme et sur le fond ».

La réaction de Jean-Marc Canon, secrétaire général de l’Union générale des fédérations de fonctionnaires CGT (signataire du protocole d’accord)

« Egalité femmes-hommes : des mesures trop ‘petit bras’ »

« Nous sommes satisfaits que le projet de loi soit sur le point d’être voté. Nous étions soucieux d’avoir un socle législatif pour les contractuels. Il résulte d’un accord que la CGT a signé le 31 mars 2011 et qui a fait l’objet de négociations intenses. C’est le résultat d’un compromis. Le projet, tel qu’il se présente, est globalement respectueux de cet accord. Nous nous en félicitons, à une réserve près : le gouvernement a introduit une clause dérogatoire pour les contrats de recherche sans aucune concertation. Nous en sommes très mécontents.

Sur l’égalité professionnelle femmes-hommes, sujet majeur dont les péripéties durent depuis trop longtemps, les femmes étant discriminées dans leur déroulement de carrière depuis des années, nous sommes favorables à un dispositif qui mette un terme à ces pratiques insupportables. Mais nous étions favorables à un projet de loi dédié, de manière à marquer de manière forte un tel processus. Les mesures proposées nous semblent trop faibles, trop « petit bras » pour répondre aux questions posées. Elles sont en deçà de leur enjeu ».

 

Martine Doriac
Un article de la Gazette des communes

 

Plus d’informations sur EmploiPublic.fr :

Sénat : le projet de loi améliorant l’emploi des contractuels a été adopté à la quasi unanimité, janvier 2012

Egalité professionnelle hommes-femmes dans la fonction publique : le protocole d’accord se précise, janvier 2012

Egalité hommes-femmes : François Sauvadet n’écarte pas l’idée de dispositifs contraignants, septembre 2011

• Nos dossiers Devenir contractuel et La diversité dans la fonction publique

 

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