L’arrêté détaillant la procédure à suivre pour organiser des transferts de tâches entre professionnels de santé, notamment entre médecins et infirmières, a été publié au Journal officiel du 15 janvier 2010.

Après plusieurs phases d’expérimentation menées depuis 2003, la coopération entre professionnels de santé dispose désormais d’un cadre légal avec cet arrêté d’application complétant l’article 51 de la loi “Hôpital, patients, santé et territoires” (HPST) du 21 juillet 2009.

La démarche de coopération – qui concerne tous les professionnels de santé quel que soit leur lieu d’exercice – pourrait, par exemple, permettre à des infirmières spécialisées dans une pathologie (cancer, diabète…) de signer certaines prescriptions, ou à des orthoptistes de réaliser des examens jusque-là réservés aux ophtalmologues.

Mais ces transferts d’activités ou d’actes de soins doivent faire l’objet d’un protocole. Celui-ci précise l’objet et la nature de la coopération, le lieu d’exercice et le champ d’intervention des professionnels concernés. Et doit être validé, selon une procédure bien précise, par l’Agence régionale de santé et la Haute autorité de santé, comme emploipublic.fr l’expliquait dans un article paru en novembre 2009.

L’arrêté publié le 15 janvier présente en annexe un modèle de protocole et la liste des pièces justificatives à fournir, attestant notamment de l’expérience et de la formation des professionnels concernés.

Il précise que la décision du directeur général de l’Agence régionale de santé « intervient dans un délai de deux mois à compter de l’accusé de réception du protocole. (…) Le défaut de réponse du directeur général de l’Agence régionale de santé, dans le même délai, vaut rejet de la demande ».

Les sept conseils nationaux des ordres des professions de santé ont cependant désapprouvé les dispositions de cet arrêté, estimant que ce texte ne permet pas de garantir les compétences des professionnels impliqués, ni la qualité et la sécurité des soins.

M.B.

Pour aller plus loin : Les coopérations entre professionnels de santé, nov. 2009.