Et de 7 ! Entre la fin novembre et le 14 décembre 2009, l’accord sur la santé et la sécurité au travail a été signé par la quasi-totalité des syndicats représentatifs de la fonction publique (CFDT, FO, UNSA, CFTC, CGC, CGT et FSU) représentant 85,4 % des suffrages lors des dernières élections professionnelles.

Seule l’union syndicale Solidaires a refusé de signer, soulignant que « ce texte, s’il aborde beaucoup de sujets importants, à aucun moment ne fournit les moyens nécessaires pour parvenir à ces résultats ».

Du côté des employeurs, la Fédération hospitalière de France, l’Association des régions de France et l’Assemblée des départements de France ont déjà signé, tandis que l’Association des maires de France a annoncé sa volonté de le faire prochainement.

Cette quasi-unanimité exceptionnelle s’explique par la teneur même du texte de l’accord, dans lequel chacun s’accorde à voir un “progrès”.

Un accord historique

• Les trois fonctions publiques, de l’Etat (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH), sont concernées, soit 5,2 millions d’agents.
• Les comités d’hygiène et de sécurité (CHS) vont devenir compétents en matière de conditions de travail (devenant CHSCT) dans la FPE et la FPT et leur rôle va évoluer dans la FPH.
• Les agents non titulaires vont enfin être concernés.
• Toutes les collectivités de plus de 50 agents (contre 200 auparavant) seront dotées d’un CHSCT.
• Les risques majeurs que sont les troubles musculo-squelettiques, le harcèlement, les risques cancérigènes, etc. sont nommés et des mesures proposées.
• La médecine de prévention doit être développée.
• Il est prévu de réformer le régime des accidents du travail et des maladies professionnelles (la charge de la preuve incombe aujourd’hui à l’agent dans la fonction publique et non à l’employeur, comme dans le privé).

Des syndicats vigilants

La CGT regrette notamment que « les mesures précises concernent quasi exclusivement les fonctions publiques d’Etat et territoriale, alors que des améliorations sont aussi nécessaires pour les agents de la fonction publique hospitalière » et qu’il n’ait « pas été possible d’avancer sur les moyens » avec, par exemple, des objectifs en matière de recrutement de médecins du travail.

Et les syndicats annoncent qu’ils seront vigilants lors de l’élaboration des textes de mise en œuvre. « Un important travail reste à accomplir, sur les négociations propres à chacun des versants [de la fonction publique], sur les aspects réglementaires, sur les conditions de mise en œuvre », souligne la CFDT.

M.B.

Photo : © R.Helle/Signatures

Pour aller plus loin :

Les axes et actions prévus par l’accord

Documents à télécharger

Les axes et actions prévus par l’accord

L’accord “Santé et sécurité au travail dans la fonction publique” comprend trois axes, déclinés en quinze actions :

Axe 1 : Instances et acteurs opérationnels compétents en matière de santé et de sécurité au travail
Action 1 : mise en place d’une fonction d’observation
Action 2 : mise en place de CHSCT dans la FPE et la FPT et évolution de leur rôle dans la FPH
Action 3 : rénovation du réseau des agents chargés des missions de conseil et d’assistance dans la mise en œuvre des règles d’hygiène et de sécurité (ACMO) et valorisation de la fonction (FPE et FPT)
Action 4 : amélioration du fonctionnement du réseau des inspecteurs en hygiène et sécurité (IHS) et agents chargés des fonctions d’inspection (ACFI)
Action 5 : développement de véritables services de santé au travail dans les trois versants de la fonction publique et amélioration des conditions d’emploi des médecins de prévention

Axe 2 : Objectifs et outils de prévention des risques professionnels
Action 6 : achèvement de la mise en place généralisée du document unique (DU)
Action 7 : évaluation et prévention des problèmes de santé liés aux risques psycho-sociaux (stress, harcèlement, souffrance…)
Action 8 : évaluation et prévention des troubles musculo-squelettiques
Action 9 : un suivi médical des risques cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction s’inscrivant dans la durée
Action 10 : extension de l’enquête SUMER (surveillance médicale des risques professionnels)
Action 11 : amélioration de la formation des agents de la fonction publique

Axe 3 : Dispositifs d’accompagnement des atteintes à la santé
Action 12 : amélioration du fonctionnement des instances médicales (commissions de réforme et comités médicaux)
Action 13 : mission sur l’évolution du régime de l’imputabilité au service des accidents et des maladies professionnelles
Action 14 : meilleure gestion du régime de l’invalidité des fonctionnaires et du versement de la rémunération de l’agent en cas d’atteinte à la santé
Action 15 : développement des données chiffrées relatives aux congés pour raison de santé

Documents à télécharger

Accord Santé et sécurité au travail dans la fonction publique, novembre 2009 

La position de la CGT

La position de la CFDT

La position de Solidaires