Dernière ligne droite pour le projet de loi « mobilité » dans la fonction publique. Députés et sénateurs vont discuter ce 23 juillet 2009 en fin de journée le texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP), avant d’adopter dans la foulée ce projet de loi qui suscite de nombreuses réticences de la part des syndicats de fonctionnaires.

Le projet de loi d’abord adopté par le Sénat le 29 avril 2008 a été considérablement amendé par les députés.

Le texte voté le 7 juillet 2009  par l’Assemblée nationale prévoit notamment de :

• modifier les règles de détachement et d’intégration pour faciliter la mobilité des fonctionnaires (art. 1 à 5),
• créer la « situation de réorientation professionnelle » pour les agents de l’Etat dont l’emploi est supprimé dans le cadre des restructurations de services, avec possibilité de mise en disponibilité d’office en cas de refus de trois offres (art. 7),
• permettre le cumul d’emplois permanents à temps non complet auprès de différents employeurs publics (art. 8),
• modifier des règles de saisine de la commission de déontologie de la fonction publique (art. 8 quater),
• permettre le recours à l’intérim dans les trois fonctions publiques (si le centre de gestion n’a pu proposer de solution en ce qui concerne la territoriale) (art. 10),
• supprimer les dernières conditions d’âge pour le recrutement par voie de concours (art. 13),
• autoriser les collectivités et leurs établissements publics à participer au financement des contrats de protection sociale complémentaire de leurs agents (complémentaire santé et prévoyance) (art. 23).

Du côté des syndicats, la CFDT regrette « un projet de loi qui multiplie les facteurs de précarisation », critiquant notamment « les articles liés aux restructurations, à la généralisation de l’emploi à temps non complet subi ou du recours à l’intérim ».

Pour la CGT, « la mobilité a bon dos », « cette loi est une attaque frontale contre le statut, la fonction publique, les agents et les citoyens ».

Enfin selon FO, qui avait appelé à la grève le 2 juillet 2009 contre ce texte, ce projet de loi comporte trois dangers majeurs pour les fonctionnaires :
1 - les mobilités forcées et le licenciement de fonctionnaires au travers de la réorientation professionnelle qui pourra déboucher sur un licenciement,
2 - la précarisation de l’emploi public : ouverture du recrutement contractuel, de l’intérim, du cumul d’emplois à temps incomplet,
3 - l’atteinte à la garantie de l’emploi qui assure la neutralité politique du service public rendu aux usagers.

Pour autant, les agents de la fonction publique ne sont en rien opposés à la mobilité, rappellent les syndicats. Et la CGT de citer une enquête INSEE selon laquelle « chaque année, un salarié de l’Etat et des collectivités sur dix quitte l’établissement dans lequel il était employé un an auparavant ». La CFDT évoque « les attentes fortes et réelles » des agents « en matière d’amélioration et de valorisation de la mobilité » mais estime que « le gouvernement a délibérément raté [l']objectif » d’un « droit à une mobilité respectueuse de la volonté de l’agent et des besoins du service public ».

Le gouvernement ayant déclaré l’urgence sur ce texte, il n’y aura pas de deuxième lecture. Un texte a donc été élaboré par la CMP (sept députés, sept sénateurs).

Dès le 8 juillet 2009, ses membres sont tombés d’accord sur une version commune du texte, selon l’AFP, supprimant notamment l’article 27 du texte auquel les sénateurs étaient opposés. Cet article autorisait le gouvernement à modifier, par ordonnance, le statut des membres du Conseil d’Etat et des tribunaux administratifs et à adapter les règles d’organisation et de fonctionnement des juridictions administratives.

M.B.

Pour aller plus loin :

Le dossier législatif