La loi fixe de façon très précise les cas où il peut être fait appel, dans les trois fonctions publiques, à des agents non titulaires recrutés sans concours. On parle alors d’agents contractuels de droit public.

 

Les remplacements et besoins occasionnels

Lorsque le service ne peut être assuré par des fonctionnaires titulaires, l’administration peut faire appel, momentanément et pour une durée temporaire, à des agents contractuels.

Le recours à ces agents est possible pour :

• assurer le remplacement momentané de fonctionnaires autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles (notamment en raison d’un congé de maladie, de maternité ou parental),
• exercer des fonctions correspondant à un besoin occasionnel ou saisonnier.

Ces contrats sont toujours des contrats à durée déterminée. Leur durée est fonction :

• soit de la durée prévisible du remplacement,
• soit du besoin occasionnel: 6 mois (administration territoriale), 10 mois (Etat) ou 12 mois maximum (administration hospitalière) au cours d’une année,
• soit du besoin saisonnier: 6 mois maximum au cours d’une année.

Par ailleurs, dans les collectivités, leurs établissements et dans les établissements publics de santé et assimilés, la conclusion de contrats est également prévue pour faire face temporairement à la vacance d’un emploi qui ne peut être immédiatement pourvu par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire. Ces contrats sont conclus pour une durée maximale d’un an.

Les autres cas de recrutement d’agents contractuels

L’Etat et ses établissements publics administratifs peuvent aussi recruter des agents non titulaires :

• lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires susceptible d’assurer les fonctions correspondantes,
• pour les emplois de catégorie A, et dans les ambassades et représentations de l’Etat à l’étranger pour les emplois des autres catégories (B et C), lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient,
• pour occuper les emplois permanents à temps incomplet d’une durée inférieure à 70 % d’un temps complet.

Les communes, départements, régions et leurs établissements publics ont également la possibilité d’engager des agents non titulaires :

• lorsqu’il n’existe pas de cadre d’emploi de fonctionnaires susceptible d’assurer les fonctions demandées,
• pour les emplois du niveau de la catégorie A exclusivement, lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient,
• dans les communes et groupements de communes de moins de 1 000 habitants uniquement, pour pourvoir des emplois permanents à temps non complet inférieur au mi-temps.

Les établissements de santé et assimilés peuvent de la même manière recourir à des agents contractuels :

• pour l’ensemble des catégories (A, B et C) lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, notamment lorsqu’il n’existe pas de corps de fonctionnaires hospitaliers correspondant aux fonctions, ou lorsqu’il s’agit de nouvelles fonctions prises en charge par l’administration ou nécessitant des connaissances techniques hautement spécialisées,
• pour pourvoir les emplois permanents à temps non complet inférieur au mi-temps.

Les agents ainsi recrutés dans les trois fonctions publiques sont engagés par des contrats à durée déterminée (CDD) de trois ans maximum. Ces contrats sont renouvelables par reconduction expresse. Depuis le 27 juillet 2005, la durée des contrats successifs ne peut dépasser six ans. Si, à l’issue de ces six années, ces contrats sont de nouveau reconduits, ils ne peuvent l’être que pour une durée indéterminée dans certaines conditions (agents de catégorie A sur emploi permanent). Une décision expresse doit intervenir.

Conditions requises pour devenir contractuel

Pour être recruté en tant qu’agent contractuel, le candidat doit remplir un certain nombre de conditions. l faut :

• s’il est de nationalité française ou ressortissant d’un pays membre de l’Union européenne (UE), qu’il jouisse de ses droits civiques et qu’il soit en position régulière au regard du service national,
• s’il est ressortissant d’un pays tiers à l’UE, qu’il soit en séjour régulier en France et autorisé à travailler,
• que les mentions portées au bulletin n°2 de son casier judiciaire ne soient pas incompatibles avec l’exercice des fonctions (les ressortissants étrangers font l’objet d’une enquête administrative destinée à s’assurer qu’ils peuvent être recrutés),
• qu’il possède les conditions d’aptitude physique requises pour la fonction.
  

Contrat ou engagement écrit

L’agent non titulaire est recruté par contrat ou par engagement écrit (arrêté). Ce contrat ou cet engagement précise la disposition législative en vertu de laquelle il est établi, sa date d’effet, la définition du poste occupé, les conditions d’emploi de l’agent – notamment les modalités de sa rémunération – et ses droits et obligations lorsqu’ils ne sont pas inscrits dans un texte général.

 

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